Dégrèvement fiscal, Bases d’imposition notifiées

 Question 1 :

Quand est ce qu’un dégrèvement d’office (dégrèvement fiscal  automatique) est effectué par le service d’assiette ?

Réponse 1 :

Un dégrèvement d’office est établi par l’assiette s’il y a une erreur comme un double emploi, un faux emploi, ou une erreur matérielle.

 

Question 2 :

Est-ce que les bases d’imposition notifiées « chefs de redressement » en matière de redressement fiscal peuvent être objet de modification ?

Réponse 2 :

Les bases d’imposition notifiées peuvent connaitre un mouvement vers le bas plutôt que vers le haut car ce sont des bases maximales.

L’inspecteur-vérificateur fixe un montant. Dans sa réponse le contribuable avance des arguments fondés.

En tenant compte desdits arguments, l’inspecteur-vérificateur révise la base d’imposition vers le bas lors de sa deuxième notification

S’il révise à la hausse les bases d’imposition cela constituerait un vice de forme.