lundi 18 octobre 2021

Provisions pour dépréciation : Pertes latentes et Gains latents

La prudence est essentielle lors de la préparation des comptes annuels. Comment montrer cette prudence?

Concrètement, l'établissement des comptes annuels consiste à déterminer la valeur des actifs détenus par l'entreprise. Par conséquent, la société à la fin de l'année doit valoriser, c’est-à-dire évaluer le montant de ses stocks de marchandises et de matières premières, de ses créances, des actions ou obligations qu'elle possède, et le montant des biens immobiliers faisant partie de son patrimoine.

Le principe de prudence doit rendre les comptables pessimistes dans ces appréciations.

Cela revient à dire qu'il doit appliquer simultanément deux exigences comptables contradictoires pour se conformer au principe de prudence à savoir comptabiliser des pertes latentes, c'est-à-dire potentielles, et éviter de comptabiliser des gains latents.

 

Les pertes latentes :


Une fois que l'entreprise soupçonne des pertes futures potentielles
, elle doit les traduire de manière comptable dans ses comptes. Elle prendra donc en considération les pertes de valeur pouvant affecter son patrimoine immobilier (essentiellement les biens non amortissables), ses stocks, ses actions (suite aux fluctuations des cours boursiers). De même, elle prendra en compte le risque de défaillance des créanciers afin d'évaluer le montant des créances qu'elle possède.

 

Exemple :
Une entreprise réclame
 90 000 € à un client en difficulté. Le gestionnaire estime qu'il existe un risque de défaut de paiement par le client à hauteur de 50 % de la créance.

Par conséquent, l'entreprise est confrontée à la perte de la moitié de cette  créance. C'est une probabilité, pas une certitude. Le principe de prudence impose que la valeur de cette créance soit de 45 000 € au lieu de 90 000 €.

Il faut donc constater une provision pour dépréciation de 45000 €. En revanche, si l'entreprise avait la
certitude que le client ne paiera plus (liquidation judiciaire), elle ne doit pas constituer une provision pour  dépréciation des comptes clients
, mais une perte certaine de la créance de  90 000 €.


Les gains latents :

La comptabilisation de la transaction doit être différée jusqu'au moment où le gain sera définitivement réalisé. Par conséquent, il est interdit de comptabiliser les gains qui ont un caractère latent.

Notons que l'entreprise doit comptabiliser la perte de valeur de l’action due à la baisse des cours boursiers. C'est l'application du principe de prudence.

En revanche, si les cours augmentent, le même principe oblige l'entreprise à ne rien faire parceque le gain sur les actions est latent, car l’entreprise n'a pas encore vendu ces actions. 1l ne sera réel que si l'entreprise vend les actions.



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samedi 16 octobre 2021

Subventions d'investissement (Plan Comptable Français)

Rappelons que le mécanisme des subventions d’investissement selon les normes comptables françaises est similaire à celui du plan comptable marocain.

Les subventions d'investissement sont des aides financières accordées par l’Etat ou par les collectivités publiques (communes, départements, régions, chambres de commerce, etc.) aux entreprises pour financer l’acquisition d'immobilisations. On les appelle aussi subventions d'équipement.



I- La comptabilisation de la subvention d’investissement

Lorsqu'elle est octroyée, la subvention ď investissement est considérée comme une
ressource de financement et enregistrée au crédit du compte : « 131 » : Subventions d'équipement (le but est d'acquérir des immobilisations) ou « 138 » : Autres subventions d'investissement (financement des activités à long terme).

En contrepartie, on débite un compte de créance sur l’Etat « 441 » : Etat, subventions à recevoir.

II- Les travaux d’inventaire liés aux subventions

Les subventions doivent être progressivement rapportées aux résultats de l’entreprise. Par conséquent, lorsque la subvention est accordée, était une ressource de financement qui n'a aucun effet sur le résultat, se transforme progressivement en produits qui augmentent les résultats des exercices ultérieurs.

Le rapport de la subvention au résultat se fait en débitant le compte : « 139 » : Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat par le crédit du compte « 777 » Quote-part des subventions d'investissement virées au compte de résultat (c’est un produit exceptionnel).

A quelle fréquence la subvention est-elle rapportée au compte de résultat ?

Cela dépend de l’actif financé par la subvention.

III- Subventions pour financer l'achat d'une immobilisation amortissable

 

A l’inventaire, on rapporte au résultat de l’exercice une quote-part de subvention proportionnelle à la dotation aux amortissements de l’année de l’immobilisation concernée.

Exemple :

Une installation de 1 800 000€, est amortissable en 8 ans linéairement et mise en service début novembre, et a bénéficié d’une subvention de 30 %.

Au 31/12/N :

 

 681100

 

 

 281540

 

 

Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles

 

Amortissement du matériel industriel                                       

 

Annuité : 1 800 000 x 12,5% x 2/12

 

 

        37 500,00

 

 

 

 

 

     37 500,00

 

139000

 

 

777000

 

 

Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat

 

Quote-part des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice

 

Reprise proportionnelle à l’amortissement

37 500 x 30%

 

         11 250,00

 

 

 

 

 

 

 

     11 250,00

 

IV- Subventions pour financer des actifs non amortissables

 

La subvention doit être rapportée au résultat de l’exercice dans des proportions égales: en l’absence de clause contractuelle, ce rapport s’effectue en dix fractions égales.

 

V- Solde des comptes de subventions après amortissement complet

 

Lorsque la subvention est entièrement rapportée aux résultats, les comptes la concernant doivent être soldés. Le compte « 131 » est toujours créditeur pour le montant initial de la subvention, le compte « 139 » est débiteur pour, au total, le montant de la subvention.

Par conséquent, on solde le compte « 131 » par le compte «  139 ».

 

Au 31/12/N+8 :

 

 

    131000

 

    139000

 

Subventions d’équipement

 

Subventions d’investissement  inscrites au compte de résultat

 

Pour solde des comptes de subvention

  

        540 000,00

 

 

 

    540 000,00



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