La lecture de la législation fiscale peut révéler les vices de forme suivants:
·
Défaut d’envoi de l’avis de
vérification à la société ou un contrôle fiscal effectué avant l’expiration du
délai de 15 jours ;
·
Réponse de l’inspecteur
vérificateur à la société après l’expiration de la période de 60 jours
qui lui est imparti par son droit de réponse.
La
liste des vices de forme n’est pas exhaustive. Les contribuables peuvent les
retrouver en vérifiant la régularité de la procédure à différentes étapes.
Il
existe des vices de forme exposés de manière explicite, comme par
exemple le fait que le début et la clôture de l’opération de vérification
doivent être constatées par écrit et portées à la connaissance du contribuable
ou que la durée de la vérification ne peut excéder 6 mois.
Il
y en a d’autres qui sont liés à la régularité de la procédure et sont
implicitement énoncés.
A
titre d'exemple, on peut citer les dispositions du droit fiscal
traitant de la notification fiscale ou de la reconstitution du chiffre
d’affaires.