Le contrôle fiscal est le pouvoir conféré par la loi aux autorités fiscales de contrôler les déclarations des contribuables requises par la loi.
Il
se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration fiscale de réparer les
éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables.
Par
conséquent, les impôts les plus importants qui le composent sont l'impôt sur
les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR) et la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA).
Le
contrôle fiscal suit le processus suivant:
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Réception de l’avis de vérification de la comptabilité : l’administration
fiscale informe l’entreprise qu’un inspecteur-vérificateur des impôts se rendra
au siège de l'entreprise pour procéder à la vérification de la
comptabilité au titre des impôts et taxes pour une période déterminée.
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Procès verbal de début de la vérification signé par l’inspecteur- vérificateur
et le directeur général de la société (ou mandataire).
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Première lettre de mise en demeure concernant le défaut de présentation
des documents comptables. En cas d'absence de documents, l’administration
fiscale envoie une deuxième lettre de mise en demeure.
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Procès-verbal de clôture de la vérification sur place : signé par l’inspecteur-vérificateur
et le signataire de la société objet de vérification.
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Première lettre de notification qui a pour objet la notification des bases
d’imposition relatives à l’IS, TVA et l’IR sur salaire envoyée par la
l’administration fiscale à l’attention du représentant de la société.
Cette
lettre est accompagnée de pièces jointes, telles que le tableau
récapitulatif des réintégrations concernant l’IS, le récapitulatif des
rappels de TVA, ainsi qu’un certificat de remise signé conjointement par
les représentants de l’administration fiscale et le signataire de la société
objet de contrôle fiscal.
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Réponse de la société à la première notification : conformément aux
dispositions du livre des procédures fiscales, une réponse détaillée doit être apportée à
chacun des chefs de redressements envisagés.
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Deuxième lettre de notification émise par l’administration fiscale fait
référence de la réponse de la société à la première lettre de notification avec
des annexes faisant état, de la nature, des motifs et des montants détaillés
des chefs de redressements maintenus.
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Réponse de la société : conformément au livre des procédures fiscales, la
société demande le pourvoi devant la commission locale de taxation (CLT) sur
les chefs de redressements maintenus.
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La Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) : Si le contribuable ou
l'administration fiscale n'accepte pas la décision de la commission locale de
taxation, celle-ci interviendra.