I-
Les Déductions :
I-1 : Les
charges déductibles « Achats des biens et services »
·
Achat des biens corporelles : déductibles
dans l’exercice de rattachement lié à la date de réception ou à l’exercice au
cours duquel la charge est née (Articles 10 & 11 du CGI).
·
Achats de prestation de services : déductibles
dans l’exercice de rattachement lié au moment où le service est rendu, mais les
prestations exécutées en continu ou à cheval doivent respecter le principe du prorata
temporis (Articles 10 & 11 du CGI).
I-2 : Les
charges déductibles « Charges externes »
·
Primes d’assurance : Déductibles
si elles couvrent un risque dont la réalisation entraînera la perte d’éléments
d’actif.
Notons
que les primes d’assurance vie contractées au profit du personnel sont
déductibles car elles font partie du salaire soumis à l’IR, elles sont
considérées comme un complément de salaire (Articles 10 & 11 du CGI).
Cependant
les assurances-vie contractées au profit de la société elle-même sur la
tête de son personnel dirigeant ou de certains collaborateurs ne sont pas
déductibles, ces primes sont considérées comme un placement financier (Articles
10 & 11 du CGI).
·
Frais d’annonces et de publicité :
sont déductibles, cependant les dépenses relatives au lancement d’un nouveau
produit elles doivent être immobilisées (Articles 10 & 11 du CGI).
·
Foires et expositions :
par exemple les frais de participation aux congrès et manifestations liés à l’exploitation
admises en déduction si dument justifiés (Articles 10 & 11 du CGI).
·
Cadeaux publicitaires à la clientèle :
Si le prix unitaire (TTC) est inférieur à 100 DH (avec la raison sociale, le
nom ou le sigle de la société ou la marque du produit fabriqué ou commercialisé
par la société), ces frais peuvent être déduits (CGI articles 10 et 11). A
défaut des conditions ci-dessus, le montant total doit être réintégré (CGI
articles 10 et 11).
·
Echantillons
(Cas de l’industrie pharmaceutique) : ils sont déductibles les
échantillons médicaux livrés gratuitement par les sociétés de laboratoires
pharmaceutiques à leurs clients pour leur montant TTC.
Aussi
sont déductibles le montant des unités de médicaments remises gratuitement hors
factures dans l’intérêt de la société, TVA comprise, sous réserve que ledit
montant figure sur la déclaration des rémunérations versées à des tiers prévue
à l’article 151 du CGI (Articles 10 & 11 du CGI).
·
Cotisations et dons :
ils sont déductibles sans limitation, les dons visés à l’art 10-I- B-2° du CGI
aux Habous, associations, fondations, cependant sont déductibles dans la limite
de deux pour mille 2 ‰ du chiffre d’affaires hors TVA du donateur les dons
octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres
sociales des institutions autorisées par la loi (Articles 10 & 11 du CGI).
I-3 : Les charges
déductibles « Impôts et taxes »
Les impositions
supplémentaires sont déductibles au cours de l’exercice d’émission du rôle,
c’est-à-dire l’année de mise en recouvrement (Articles 10 & 11 du CGI).
I-4 : Les charges
déductibles « Autres charges d’exploitation : Pertes sur
créances irrécouvrables » (Articles
10 & 11 du CGI)
Ils sont déductibles si les pertes sont justifiées, ou
bien résultent d’une liquidation judiciaire du client en question.
Cependant les abandons de créances, ils ne sont pas admis
en déduction.
II-
Les Réintégrations :
II-1 : Les
amortissements
N’est pas déductible l’amortissement
excédentaire des véhicules de transport de personnes, véhicules acquis en
pleine propriété ou utilisés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de
location dont la durée de location est supérieure à 3 mois :
Art.10-I-F-1°-b°
: Taux admis = 20 % avec Seuil = 300.000 DH. TTC
En ce qui concerne l’annuité d’amortissement omise au
titre d’un exercice déterminé, n’est pas déductible du résultat fiscal dudit
exercice et des exercices suivants (Article 10 & 11 du CGI).
II-2 : Les
provisions
Pour qu’elles soient déductibles, la perte ou la
charge doit être probable et nettement précisée, aussi les provisions doivent
être comptabilisées et reportées sur le tableau 7 des provisions.
·
Provision pour dépréciation des
créances douteuses : La déductibilité de la provision est
conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze
mois suivant celui de sa constitution (Art.10-I-F-2°-3 ème alinéa).
A
défaut, la dotation aux provisions est à réintégrer au Résultat Fiscal de
l’exercice qui suit.
NB
: En matière de provisions, il n’y a pas de prescription fiscale (Article 10
& 11 du CGI).
II-3 : Autres
réintégrations
·
Intérêts sur comptes courants
d’associés :
Pour
les conditions de la déductibilité desdits intérêts : le capital social doit
être entièrement libéré, le montant total des sommes portant intérêts
déductibles doit être limité au montant
du
capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur au
taux fixé
annuellement,
par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen
des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente.
Sachant
que le taux maximum des intérêts déductibles
des comptes courants créditeurs d'associés au titre de
l'exercice 2020 a été fixé à 2,23 %.
·
Autres charges non déductibles :
Ne
sont pas déductibles du résultat fiscal que dans la limite de dix mille
(10.000) DH par jour et par fournisseur sans dépasser cent mille (100.000) DH
par mois et par fournisseur, les dépenses afférentes aux charges visées à
l’art. 10 (I-A, B et E) du code général des impôts et dont le règlement n'est
pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen
magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par
compensation.
De
même ne sont pas déductibles du résultat fiscal les dotations aux
amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le règlement
n’est pas justifié par les
moyens
précités.
·
Créances devenues
irrécouvrables :
Les
pertes résultant de l'annulation de créances reconnues définitivement
irrécouvrables et dûment justifiées et ayant un caractère non courant sont
admises en déduction (Articles 10 & 11 du CGI).
·
Pénalités et amendes fiscales non
déductibles : Les amendes, pénalités et majorations
de toute nature supportées par les sociétés pour infractions aux dispositions
légales ou réglementaires (notamment en matière d'assiette des impôts et taxes
et de paiement tardif desdits impôts et taxes, infraction aux dispositions de
la législation du travail, de la réglementation de la circulation et de
contrôle des changes ou des prix), (Articles 10 & 11 du CGI).
·
Pénalités et amendes pénales
: elles ne sont pas déductibles, sauf pour les dommages et intérêts, mis à la
charge d'une société par suite d'un jugement judiciaire qui sont admis en
déduction du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel le jugement
définitif est intervenu.
Toutefois,
la société peut constituer une provision pour faire face au paiement de sa
dette dès l’engagement de la procédure judiciaire (Articles 10 & 11 du CGI).
·
Charges non justifiées par une pièce
régulière : Ne sont pas déductibles du Résultat fiscal,
les achats, travaux et prestations de services non justifiés par une facture
régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’entreprise
comportant les renseignements prévus à l’article 145 du CGI. (ICE, ...).
NB :
Pour rappel, une liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs
défaillants sera disponible sur le site de l’administration fiscale dans le
même but de lutter contre la fraude aux factures.
Notons
que la réintégration notifiée à ce titre par l'inspecteur des impôts à l'issue
d'un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient
pas à compléter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la
procédure normale ou accélérée prévue, selon le cas, à l’article 220 ou 221 du
CGI (Articles 10 & 11 du CGI).
·
Autres charges non déductibles
(Rubrique 67) : L’impôt sur les sociétés (IS)
·
Produit imposable non comptabilisé :
Les
Écarts de conversion passif (17/47) : ces écarts sont à réintégrer fiscalement parce
qu’ils sont considérés comme des gains latents.
·
Charges relatives aux indemnités de
retard afférentes aux délais de paiements :
Ces
indemnités sont considérées selon le cas, soit comme des produits soit comme
des charges, et doivent être prises en compte pour la détermination du résultat
imposable lors de l’exercice de leur encaissement ou de décaissement.
La
comptabilisation de ces indemnités sera faite selon les normes comptables en
vigueur et la détermination du résultat fiscal imposable se fera en procédant
aux rectifications extra-comptables.
Dans
la mesure où ces indemnités sont prises en considération sur le plan fiscal au
titre de l’exercice de leur encaissement ou décaissement effectif, les
provisions pour risques et charges s’y rattachant ne sont pas déductibles
fiscalement.
En
application des dispositions de l’article 96 du CGI, les indemnités de retard
constituent des recettes accessoires passibles de la TVA au même taux que celui
appliqué au chiffre d’affaires réalisé.