Ces créances correspondent à des excédents de versements d’impôts qui proviennent le plus souvent :
• Des acomptes IS versés en cours d’exercice
• De l’impôt retenu à la source par les tiers sur les produits de placement à revenus fixes revenant à l’entreprise.
Ces créances présentent certaines particularités pas toujours bien assimilées par les contribuables, à savoir notamment, de ne pas toujours être imputables sur les impôts dus, voire même d’être perdues au terme d’un certain délai.
A cet égard, il nous a semblé opportun de préciser les modalités d’imputation, de restitution liées au crédits d’impôts susvisés.
I) Acomptes provisionnels relatifs à l’impôt sur les sociétés
Les contribuables doivent procéder en cours d’exercice, au versement de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal au quart du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou de la cotisation minimale.
Il s’avère parfois en pratique, que les acomptes versés excédent le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice concerné.
Cet excédent, doit être imputé par la société sur le premier, voire les trois autres acomptes provisionnels relatifs à l’exercice suivant(N+1).
Le reliquat éventuel, ne peut plus faire l’objet d’imputation.
Il doit en principe, être restitué d’office au contribuable par l’administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel de l’exercice en question.
En pratique, il est nécessaire de déposer une demande de restitution auprès du service des impôts dont dépend le siège social de la société et de relancer aussi l’inspecteur chargé du dossier.
Notons que certains contribuables procèdent, par erreur, à l’imputation du reliquat précité sur les acomptes de l’exercice (N+2).
Ils s’exposent ainsi à des redressements assortis d’amendes et de majorations de retard motivés par le non-versement du ou des acomptes ayant fait l’objet de l’imputation.
II) Impôt retenu à la source au titre des produits de placements à revenus fixes
Les intérêts et autres produits de placements à revenus fixes servis aux contribuables sont soumis en cours d’exercice à une retenue à la source au taux de 20%, non libératoire au titre de l’impôt sur les sociétés.
Les montants ainsi retenus, constituent un crédit d’impôt imputable sur la cotisation de l’impôt sur les sociétés avec droit à restitution.
L’imputation ne peut se faire que sur les acomptes provisionnels de l’année en cours, pas sur la régularisation de l’impôt annuel exigible trois mois après la clôture de l’exercice.
L’imputation sur les acomptes relatifs à l’exercice N+1 n’est pas admise.
Une demande de restitution de l’excédent non imputé doit être adressée au service des impôts dont dépend le siège social de la société.
Bien que la loi ne semble pas préciser de délai pour le dépôt d’une telle demande, il conviendrait par mesure de prudence de le faire à l’intérieur du délai de prescription qui est de quatre ans.
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