I. Définition
Un contrat quel que soit sa
forme, « garantie, caution bancaire, lettre de crédit, contrat d’assurance
ou dérivé de crédit », est qualifié de garantie financière lorsqu’il
impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiques en vue de rembourser
le titulaire du contrat pour une perte subie en raison de la défaillance d’un
débiteur spécifique.
Ce dernier n’ayant pas
effectué, à l’échéance, les paiements dus selon les termes originaux ou
modifiés d’un instrument de dette.
Une garantie financière est une
garantie qui contient un principe indemnitaire, elle prévoit que l’émetteur ne
fait que rembourser le souscripteur pour une perte qu’il a subi, à la suite de
la survenance d’un événement particulier.
L’événement particulier
correspond à la défaillance d’un débiteur sur un instrument de dette.
Si ce principe indemnitaire
n’existe pas ou lorsqu’il existe mais d’une manière qui n’est pas systématique,
dans ce cas le contrat ne peut être qualifié de contrat de « garantie
financière »
Un contrat de garantie financière
représente une indemnisation d’une perte subie par le bénéficiaire à la suite
de la défaillance d’un débiteur selon l’IAS 39.
Lorsqu’il n’y a pas d’indemnisation,
alors on n’est en présence d’un produit dérivé.
La garantie financière est
classée dans les contrats d’assurance IFRS 4, lorsqu’il y a
existence d’un transfert de risque significatif sous réserve des conditions
suivantes :
·
Communication aux
clients et aux organes régulateurs
·
Mention dans le corps
des contrats, documentation de l’activité ou précision dans les états
financiers de l’émetteur
·
Application préalable des
règles comptables propres aux contrats d’assurance pour ces contrats.
II.
Traitement
comptable des garanties financières
Le traitement comptable diffère
selon que le contrat de garantie donné :
·
(1) Est une
garantie financière avec principe indemnitaire selon l’IAS 39 ;
·
(2) Est un
contrat d’assurance avec principe indemnitaire et un transfert d’un risque
significatif selon l’IFRS 4.
·
(3) Est un
produit dérivé selon l’IAS 39
·
(4)
Résulte d’une opération de cession de créances ou d’actifs financiers selon
l’IAS 39
1) Les
garanties financières sont enregistrées à leur juste valeur initiale, puis
évaluées lors des arrêtés ultérieurs au montant le plus élevé entre le montant
déterminé selon l’IAS 37 et la juste valeur initiale diminuée le cas échéant de
l’amortissement selon l’IAS 18, ou bien une application possible de l’option
juste valeur.
2) Les
garanties financières qui répondent également à la définition d’un contrat
d’assurance et que l’entité ou l’émetteur déclare le traiter comme tel ;
Ces
garanties sont évaluées conformément aux principes locaux en leur appliquant
comme les autres contrats d’assurance un « test de suffisance de
passif » conforme aux règles d’IFRS 4, ou par une estimation sur une base
actualisée selon l’IAS 37.
Pour
les arrêtés ultérieurs, on applique le même traitement mentionné dans le
premier traitement.
3) Les
garanties financières répondent à la définition d’un produit dérivé doivent être
enregistrés à la juste valeur par résultat lors de leurs comptabilisation
initiale, puis tout au long de leur durée de vie.
4) Les
garanties financières données lors d’une cession d’actifs financiers ou de
créances, sont :
·
Soit non comptabilisées,
lorsqu’il n’y a aucune sortie de créances « Failed sale »
·
Soit comptabilisées à
leur juste valeur initiale, puis selon l’IAS 18, s’il y a « maintien
d’implication » en anglais « Continuing involvement »
·
Soit à la juste valeur
initiale puis au montant le plus élevé entre l’IAS 37 et l’IAS 18(voir le cas
de garantie financière avec principe indemnitaire) si la cession a été
pleinement reconnue, c’est-à-dire une cession complète.
*Informations dans les annexes :
Pour les informations en
annexes relatifs aux garanties financières avec principe indemnitaire, les
garanties qui correspondent aux produits dérivés, et les garanties données lors
d’une cession d’actifs financiers, ils suivent l’IFRS 7« informations requises
par la norme relative aux instruments financiers ».
Et finalement pour les contrats
d’assurance avec principe indemnitaire et transfert d’un risque significatif,
ils suivent quant à eux l’IFRS 4 comme pour les déroulements de sinistres.