Il
est courant que des entreprises s'associent et soumissionnent en commun à des
marchés, de travaux publics notamment.
Dans l'optique d'une prochaine adjudication du marché au "
Groupement" formé par les entreprises concernées, les dirigeants de ces
dernières se posent souvent la question de savoir quelles sont les modalités
pratiques liées au fonctionnement du groupement, notamment, en ce qui concerne
:
*La forme juridique dans laquelle il sera amené à évoluer,
*La comptabilisation de ses opérations,
*Et le régime fiscal applicable.
ASPECTS
JURIDIQUES
Le
groupement prend généralement la forme d'une société en participation.
Il n'aura à ce titre pas la personnalité morale, ne sera soumis à aucune
immatriculation ni à aucune formalité de publicité.
Les associés seront en mesure d'admettre librement l'objet social, leurs droits
et obligations respectifs, ainsi que les conditions de fonctionnement de la
société.
ASPECTS
COMPTABLES
Le
groupement disposera d'une comptabilité propre, tenue conformément aux normes
comptables en vigueur.
Les états de synthèse annuels seront établis en fin d'exercice.
ASPECTS FISCAUX
1) Régime fiscal
L'entreprise
en participation est en principe non soumis à l'impôt sur les sociétés(IS), mais
elle peut choisir d'y opter.
Le groupement ainsi formé qui aura opté pour l'IS, devra s'identifier auprès de
l'administration fiscale en matière d'IS et de TVA.
Il aura droit à la récupération de la TVA acquittée en amont.
Il devra établir une liasse fiscale en fin d'exercice et acquitter l'impôt
correspondant.
A noter que la société ne sera imposable ni à la taxe professionnelle ni à la
taxe d'habitation et services communaux. Elle sera par ailleurs, exonérée de
cotisation minimale durant les 36 premiers mois d'activité.
2)
Répartition
des bénéfices
Les
résultats dégagés ayant été appréhendés par l'IS au niveau du groupement, la
répartition des bénéfices (nets) entre les membres sera assimilée à une
distribution de dividendes, lesquels ne seront pas taxables entre les mains des
sociétés membres du groupement, mais donneront lieu à l'application d'une
retenue à la source de 15% libératoire au titre de l'IS sauf si les entreprises
bénéficiaires sont des personnes morales de droit marocain soumises à l'IS.
Le principal inconvénient lié à la constitution d’un groupement
Le groupement étant par
essence créé pour une durée limitée, il devra faire l’objet d’un bilan de
cessation d’activité qui a pour objet l’extinction de son objet social « achèvement
du marché » ; ceci provoquera inévitablement un contrôle fiscal et
l’application de la procédure spéciale de rectification avec tous les
inconvénients qui s’y rattachent à savoir l’émission des rôles d’impositions
tout de suite après la notification des redressements envisagés.
La solution :
Nous étudierons la possibilité de revoir
les termes du marché, de manière à désigner un chef de fille qui sous traitera
des travaux à la seconde société, mais il faut comprendre que les deux parties
seront citées au niveau du contrat et ni l'un ni l'autre ne seront rejetés.
Il en résulte que chaque
entreprise enregistre normalement des opérations à sa propre comptabilité. Le
problème du groupement n'est plus produit.