Prix de transfert

 Le rôle des sociétés multinationales s'est considérablement accru au cours des deux dernières décennies, en partie en raison de l'intégration de plus en plus étroite des économies nationales et du progrès technologique.

L'une des questions les plus difficiles dans l'application des principes fiscaux des multinationales est la fixation d'un prix de transfert équitable. Le prix de transfert est le prix auquel une entreprise transfère des actifs corporels ou incorporels ou fournit des services à une filiale située à l'étranger.

En tant que tels, ils impliquent des transactions intra-groupe et des transactions transfrontalières. La question des prix de transfert est née et s'est développée aux États-Unis. Elle est ensuite exportée vers l'Asie, le Canada, l'Europe et enfin l'Amérique Latine.

Ainsi, les groupes internationaux sont souvent de véritables entités d'un point de vue économique, mais ils sont rarement considérés comme de véritables entités d'un point de vue fiscal.

Auparavant, nombre d'entre eux n'avaient pas développé de procédures spécifiques pour déterminer les prix de transfert, qui étaient souvent le résultat de pratiques anciennes ou de négociations irréalistes entre les entreprises liées. La plupart des groupes ne disposent pas de documentation sur les prix de transfert.

De plus, ils ne peuvent généralement pas générer cette documentation. De ce fait, ces groupes n'ont pas pu fournir d'arguments convaincants et ont subi d'importants redressements sur ce point lors du contrôle fiscal initial. Comme ses homologues dans le monde, l'administration fiscale française surveille de près les transactions transfrontalières intragroupe.

Outre la présence de nombreuses filiales des groupes américains, européens et même asiatiques, l'ouverture économique induite par la multiplication des accords de libre-échange ne peut que faire des questions de prix de transfert une priorité pour les autorités fiscales Françaises.

Aujourd'hui, en regardant les chefs de redressement mentionnés dans l'avis de notification après le contrôle fiscal de la filiale multinationale, il semble que le prix facturé au sein du groupe soit l'une des préoccupations du fisc. Le but est bien sûr de s'assurer que les taxes qui doivent être payées en France ne soient pas transférées ailleurs (dans le cas de "IKEA" et "Walmart").

Certains des dossiers des multinationales soumis à la Commission Départementale des Impôts Directs et sur le Chiffre d'Affaires concernent des prix facturés entre entités appartenant à un même groupe multinational.

Les filiales des sociétés multinationales sont les plus critiquées pour avoir baissé les prix qu'elles vendent au groupe, augmenté le prix des intrants achetés au groupe ou payé trop cher pour les services fournis par le groupe.

En résumé, les prix de transfert dominent et se développent parmi les groupes multinationaux pour la raison suivante :

• Les prix de transfert peuvent permettre des transferts transfrontaliers artificiels de bénéfices qui ne reflètent pas les conditions économiques et commerciales de la transaction concernée.

Dans un contexte d'accroissement du commerce mondial et de la concurrence fiscale, les autorités fiscales sont obligées de les contrôler si elles veulent maintenir l'assiette fiscale qu'elles méritent.

En guise de conclusion, les multinationales doivent fixer correctement les prix de transfert pour éviter des ajustements de plus en plus fréquents et drastiques par les autorités fiscales, d'où le sens de « mieux vaut prévenir que guérir ».

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Liquidation, dissolution et cessation d’activité : Incidences fiscales

Toute entreprise peut choisir un jour ou l'autre de mettre fin à ses activités, que ce soit par choix, ou elle est contrainte de le faire en raison d'événements indépendants de sa volonté.

L'expérience a montré que, tout comme les personnes physiques, toute société créée finira par «mourir» à plus ou court terme.

Elle a également montré que la plupart de ces dernières ne sont pas ou pas complètement préparés à cela, et même pour les sociétés les plus structurées, les conséquences sont parfois douloureuses.

À cet égard, une compréhension précise de la législation fiscale est essentielle pour un retrait réussi sans causer trop de dommages.

1) Obligations déclaratives en matière d'impôts sur les sociétés
- Le code général des impôts précise, qu'en cas de cessation totale d'activité, la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d'activité doit être souscrite dans un délai de 45 jours à compter de la date de la cessation d'activité.

- Le dit code stipule, « qu'en cas de liquidation prolongée d'une société, celle-ci reste redevable de l'impôt sur les sociétés dans les conditions normales pour toute la période de liquidation », ainsi l'impôt est calculé d'après le résultat provisoire de chacune des périodes de douze (12) mois.
- Par conséquent, Il semblerait nécessaire de ce fait de verser les acomptes provisionnels au titre de la période de liquidation.
- La loi fiscale précise que si « la société considère que le montant d'un ou de plusieurs acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, elle peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts directs et taxes assimilées du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, 15 jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme au modèle fourni par l'administration fiscale ».
- La cessation totale d'activité peut être suivie ou non de la liquidation;

Par conséquent, la période de liquidation ne serait nécessaire que dans le cas où à la date de cessation, la société n’a toujours encore pas réalisé l’actif et/ou n’a pas apuré le passif ;

A noter que tant que le contrôle fiscal n'a pas été mené et qui couvrira, outre les exercices non prescrits, la totalité de la période de liquidation (même si cette dernière dure 15 ans au plus), la société sera confrontée à des redressements éventuels.

2) Imposition des plus values réalisées en cas de cessation d'activité

Les indemnités reçues en contrepartie de la cessation d'activité sont équivalentes à des plus-values de cession imposables.

3) Droits des associés ou actionnaires

 Les associés ou les actionnaires seront les derniers servis en cas de liquidation judiciaire d'une société dont ils détiennent des titres. 

 

En cas de liquidation ou même en l'absence de période de liquidation, le boni de liquidation est défini « comme étant le solde ou le reste du produit de liquidation des biens d'une société après la liquidation de ses dettes et remboursement des apports des associés ».

 

Ce boni est équivalent à un dividende et bénéficie d’un abattement de 100% au titre de l'impôt sur les sociétés, et doit faire l'objet d'une retenue à la source de 15% au titre des produits des actions ou parts sociales.

 

Il est à noter que les personnes morales résidentes soumises à l'impôt sur les sociétés sont exonérées de ladite retenue, sous réserve du respect des conditions formelles prévues par la loi (Avantage fiscal : les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l’impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises audit impôt, à condition qu’elle fournissent à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété) .

4) Sort de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA exigible) inscrite dans les comptes des entreprises en cas de cession ou de cessation d'activité

En matière de cession ou de cessation d'activité, intervient ce qu'on appelle la « déchéance du terme », c’est à dire que quel que soit le régime de TVA soumis par la société que ce soit le régime de l’encaissement ou de débit, la TVA sur les débiteurs ( clients, autres débiteurs, stocks....) devient exigible dans les 30 jours qui suivent la date de cessation ou de cession, alors même que ces créances n'ont pas encore été encaissées et que les stocks n'ont pas encore été cédés.

La TVA à calculer et à verser liée au stock, a comme base le prix de revient.

5) Sort de la TVA récupérable dont le fait générateur de la déduction n’est pas encore intervenu, c'est-à-dire celle relative aux dettes non réglées

La TVA sera perdue selon l’administration fiscale, elle considère que le dépôt, dans les 30 jours de la date de cessation d’activité, de la déclaration de TVA prévue par la loi, clôture définitivement et irrévocablement le dossier du contribuable au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par contre, le crédit de TVA est remboursé dans le cas où il résulte de l’application des dispositions prévues par la loi suivantes : « Le droit à déduction prend naissance à la fin du mois de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou total des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Ce droit doit être exercé dans un délai n’excédant pas un an, à compter du mois ou du trimestre de la naissance dudit droit », Article 101-3°. 

En définitive, avant de prononcer une dissolution ou une cessation d’activité,  il est recommandé d’analyser et de lettrer la TVA récupérable de l'entreprise.

Aussi, la société doit payer ses fournisseurs, bien sûr ce paiement aura un impact négatif sur la trésorerie et c'est toujours beaucoup moins cher que de perdre toute la TVA liée à la dette y afférente.

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Transmission du patrimoine de l’entreprise : Une cession ça se prépare

 L’objectif des dirigeants des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire de type familial qui envisagent de cesser leur activité est de pouvoir transférer leur entreprise ou groupe tout en respectant deux conditions de base, dont l'une est personnellement liée à la meilleure valorisation lors de la réalisation de leur actif, tandis que l’autre, concerne l’ensemble des parties prenantes au fonctionnement de l’entreprise est de s’assurer que la durabilité de l’exploitation est réalisée de manière satisfaisante.

Ces deux conditions ne devraient normalement pas s’opposer, dans la mesure ou la pérennité de l’activité est le gage d’une bonne valorisation.

N'oubliez pas que la position de la direction générale est délicate. En fait, elle risque fort de se trouver dans une position de juge et partie et ce, quelle que soit sa position future dans le contexte de la transmission de la propriété et du changement de pouvoir. Si la direction générale est impliquée dans l’opération dans le cadre d’un LMBO « Leveraged Management Buy Out ».

Les deux conditions précédentes peuvent devenir antagonistes. Si elle reste extérieure au processus de transmission, alors elle peut poser des questions sur sa propre situation après la réalisation de l’opération. 

Au cas où la transmission se produit dans un cadre purement familier avec une certaine certitude quant à la future équipe de direction que l'administration générale deviendra dans une position relativement plus sereine et plus détachée que ses préoccupations personnelles.

En effet, quelle que soit le mode de transmission choisi, il faudra du temps, notamment en cas de transmission familiale, ne serait-ce qu'au sein de la famille pour trouver l'accord de la personne la plus apte à prendre la succession lorsqu'il y a plusieurs parties impliquées. 

Nous devons garder à l'esprit tous les développements antérieurs. L'opération sera plus facile pour une approche de gestion orientée sur les questions concernant la valeur auront été entreprises et que les processus d'évaluation auront été soutenus. 

De cette manière, nous savons très en amont le défi financier qui est cause, les risques auxquels nous pouvons être confrontés et les montages juridico-financiers les plus appropriées à y répondre.

Surtout sur ces derniers points, nous devons les souligner au niveau de la mise en œuvre. 

Premièrement, quel que soit le choix de la méthode de transmission, le groupe doit être configuré de manière à être facile à transmettre.

En particulier, nous veillerons à ce que les actifs stratégiques soient stockés dans la structure la plus appropriée, or les dites actifs ne devront pas être détenus par les filiales dont on veut se séparer ou dans les entités auxquelles nous participons d’une façon minoritaire (actionnariat minoritaire). 

Là encore, il est bon de configurer le groupe de la manière la plus efficace, donc il est préférable de se séparer des filiales non stratégiques avant de procéder à ce type d'opération, d’autant plus qu’elles peuvent faire l’objet d’une évaluation intéressante. 

Ces cessions auront le double avantage de recentrer le groupe sur son cœur de métier, d'améliorer son efficacité, et de générer du cash, ce qui peut être utile dans le cadre d’un montage LBO. 

Deuxièmement, nous allons essayer de simplifier l’organigramme du groupe. En particulier dans des groupes familiaux, des organigrammes excessivement complexes sont observés avec deux conséquences néfastes : les processus d’évaluation sont compliqués car les actifs stratégiques sont fragmentés dans différentes entités juridiques et la faisabilité juridique de la transmission ne peut être faite que sur le prix de la restructuration solide, c’est notamment le cas lorsque des actifs stratégiques sont entre les mains d’un holding financier sans activité opérationnelle propre, c’est-à-dire elle ne sert qu'à détenir les titres d'autres sociétés, qui sont donc ses filiales.

Troisièmement, le transfert familial exige une double optimisation : fiscale et patrimoniale. Les montages juridico-fiscaux peuvent varier d'une situation à l'autre. L’optimisation fiscale joue principalement sur la mise en place de la loi Dutreil (qui consiste en une exonération partielle des droits de mutation), de partage des dons et du régime fiscal de déduction des plus-values. 

Afin de bénéficier de toutes les fonctions de ces dispositifs, il convient de disposer de temps nécessaire, pour mettre en place une structure juridique adaptée pour accueillir ces dispositifs, et pour bénéficier des textes légaux limités dans le temps quant aux avantages qu’ils procurent.

Quatrièmement, la direction générale ne doit pas hésiter à utiliser le capital-risque si l’équation financière ne peut pas être résolue correctement dans le cercle familial et le financement bancaire standard. Bien entendu, l'une des conditions d'utilisation des opérations de capital-risque est que la rentabilité du groupe soit suffisamment attrayante pour attirer ses ambitions financières.

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Marchés publics et groupement d'entreprises : Aspects comptables, juridiques et fiscaux

Il est courant que des entreprises s'associent et soumissionnent en commun à des marchés, de travaux publics notamment.
Dans l'optique d'une prochaine adjudication du marché au " Groupement" formé par les entreprises concernées, les dirigeants de ces dernières se posent souvent la question de savoir quelles sont les modalités pratiques liées au fonctionnement du groupement, notamment, en ce qui concerne :
*La forme juridique dans laquelle il sera amené à évoluer,
*La comptabilisation de ses opérations,
*Et le régime fiscal applicable.

ASPECTS JURIDIQUES
Le groupement prend généralement la forme d'une société en participation.
Il n'aura à ce titre pas la personnalité morale, ne sera soumis à aucune immatriculation ni à aucune formalité de publicité.
Les associés seront en mesure d'admettre librement l'objet social, leurs droits et obligations respectifs, ainsi que les conditions de fonctionnement de la société.

ASPECTS COMPTABLES
Le groupement disposera d'une comptabilité propre, tenue conformément aux normes comptables en vigueur.
Les états de synthèse annuels seront établis en fin d'exercice.

ASPECTS FISCAUX

1) Régime fiscal
L'entreprise en participation est en principe non soumis à l'impôt sur les sociétés(IS), mais elle peut choisir d'y opter.
Le groupement ainsi formé qui aura opté pour l'IS, devra s'identifier auprès de l'administration fiscale en matière d'IS et de TVA.
Il aura droit à la récupération de la TVA acquittée en amont.
Il devra établir une liasse fiscale en fin d'exercice et acquitter l'impôt correspondant.

A noter que la société ne sera imposable ni à la taxe professionnelle ni à la taxe d'habitation et services communaux. Elle sera par ailleurs, exonérée de cotisation minimale durant les 36 premiers mois d'activité.

2) Répartition des bénéfices
Les résultats dégagés ayant été appréhendés par l'IS au niveau du groupement, la répartition des bénéfices (nets) entre les membres sera assimilée à une distribution de dividendes, lesquels ne seront pas taxables entre les mains des sociétés membres du groupement, mais donneront lieu à l'application d'une retenue à la source de 15% libératoire au titre de l'IS sauf si les entreprises bénéficiaires sont des personnes morales de droit marocain soumises à l'IS.

 

Le principal inconvénient  lié à la constitution d’un groupement

Le groupement étant par essence créé pour une durée limitée, il devra faire l’objet d’un bilan de cessation d’activité qui a pour objet l’extinction de son objet social « achèvement du marché » ; ceci provoquera inévitablement un contrôle fiscal et l’application de la procédure spéciale de rectification avec tous les inconvénients qui s’y rattachent à savoir l’émission des rôles d’impositions tout de suite après la notification des redressements envisagés.

La solution : Nous  étudierons la possibilité de revoir les termes du marché, de manière à désigner un chef de fille qui sous traitera des travaux à la seconde société, mais il faut comprendre que les deux parties seront citées au niveau du contrat et ni l'un ni l'autre ne seront rejetés.

Il en résulte que chaque entreprise enregistre normalement des opérations à sa propre comptabilité. Le problème du groupement n'est plus produit.

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Passage du résultat comptable au résultat fiscal : Déductions et Réintégrations

I-                  Les Déductions :

I-1 :  Les charges déductibles « Achats des biens et services » 

·         Achat des biens corporelles : déductibles dans l’exercice de rattachement lié à la date de réception ou à l’exercice au cours duquel la charge est née (Articles 10 & 11 du CGI).

·         Achats de prestation de services : déductibles dans l’exercice de rattachement lié au moment où le service est rendu, mais les prestations exécutées en continu ou à cheval doivent respecter le principe du prorata temporis (Articles 10 & 11 du CGI).

 

   I-2 : Les charges déductibles « Charges externes » 

·         Primes d’assurance : Déductibles si elles couvrent un risque dont la réalisation entraînera la perte d’éléments d’actif.

Notons que les primes d’assurance vie contractées au profit du personnel sont déductibles car elles font partie du salaire soumis à l’IR, elles sont considérées comme un complément de salaire (Articles 10 & 11 du CGI).

Cependant les assurances-vie contractées au profit de la société elle-même sur la tête de son personnel dirigeant ou de certains collaborateurs ne sont pas déductibles, ces primes sont considérées comme un placement financier (Articles 10 & 11 du CGI).

·         Frais d’annonces et de publicité : sont déductibles, cependant les dépenses relatives au lancement d’un nouveau produit elles doivent être immobilisées (Articles 10 & 11 du CGI).

·         Foires et expositions : par exemple les frais de participation aux congrès et manifestations liés à l’exploitation admises en déduction si dument justifiés (Articles 10 & 11 du CGI).

·         Cadeaux publicitaires à la clientèle : Si le prix unitaire (TTC) est inférieur à 100 DH (avec la raison sociale, le nom ou le sigle de la société ou la marque du produit fabriqué ou commercialisé par la société), ces frais peuvent être déduits (CGI articles 10 et 11). A défaut des conditions ci-dessus, le montant total doit être réintégré (CGI articles 10 et 11).

·         Echantillons (Cas de l’industrie pharmaceutique) : ils sont déductibles les échantillons médicaux livrés gratuitement par les sociétés de laboratoires pharmaceutiques à leurs clients pour leur montant TTC.

Aussi sont déductibles le montant des unités de médicaments remises gratuitement hors factures dans l’intérêt de la société, TVA comprise, sous réserve que ledit montant figure sur la déclaration des rémunérations versées à des tiers prévue à l’article 151 du CGI (Articles 10 & 11 du CGI).

·         Cotisations et dons : ils sont déductibles sans limitation, les dons visés à l’art 10-I- B-2° du CGI aux Habous, associations, fondations, cependant sont déductibles dans la limite de deux pour mille 2 ‰ du chiffre d’affaires hors TVA du donateur les dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions autorisées par la loi (Articles 10 & 11 du CGI).

 

  I-3 : Les charges déductibles « Impôts et taxes » 

 

Les impositions supplémentaires sont déductibles au cours de l’exercice d’émission du rôle, c’est-à-dire l’année de mise en recouvrement (Articles 10 & 11 du CGI).

  I-4 : Les charges déductibles « Autres charges d’exploitation : Pertes sur créances irrécouvrables » (Articles 10 & 11 du CGI)

Ils sont déductibles si les pertes sont justifiées, ou bien résultent d’une liquidation judiciaire du client en question.

Cependant les abandons de créances, ils ne sont pas admis en déduction. 

 

II-              Les Réintégrations :

     II-1 : Les amortissements 

N’est pas déductible l’amortissement excédentaire des véhicules de transport de personnes, véhicules acquis en pleine propriété ou utilisés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location dont la durée de location est supérieure à 3 mois :

        Art.10-I-F-1°-b° : Taux admis = 20 % avec Seuil = 300.000 DH. TTC

 

En ce qui concerne l’annuité d’amortissement omise au titre d’un exercice déterminé, n’est pas déductible du résultat fiscal dudit exercice et des exercices suivants (Article 10 & 11 du CGI).

 

     II-2 : Les provisions 

 Pour qu’elles soient déductibles, la perte ou la charge doit être probable et nettement précisée, aussi les provisions doivent être comptabilisées et reportées sur le tableau 7 des provisions.

·         Provision pour dépréciation des créances douteuses : La déductibilité de la provision est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze mois suivant celui de sa constitution (Art.10-I-F-2°-3 ème alinéa).

A défaut, la dotation aux provisions est à réintégrer au Résultat Fiscal de l’exercice qui suit.

NB : En matière de provisions, il n’y a pas de prescription fiscale (Article 10 & 11 du CGI).

 

    II-3 : Autres réintégrations

·         Intérêts sur comptes courants d’associés :

Pour les conditions de la déductibilité desdits intérêts : le capital social doit être entièrement libéré, le montant total des sommes portant intérêts déductibles doit être limité au montant

du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur au taux fixé

annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente.

Sachant que le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2020 a été fixé à 2,23 %.

 

·         Autres charges non déductibles :

Ne sont pas déductibles du résultat fiscal que dans la limite de dix mille (10.000) DH par jour et par fournisseur sans dépasser cent mille (100.000) DH par mois et par fournisseur, les dépenses afférentes aux charges visées à l’art. 10 (I-A, B et E) du code général des impôts et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation.

De même ne sont pas déductibles du résultat fiscal les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le règlement n’est pas justifié par les

moyens précités.

·         Créances devenues irrécouvrables :

Les pertes résultant de l'annulation de créances reconnues définitivement irrécouvrables et dûment justifiées et ayant un caractère non courant sont admises en déduction (Articles 10 & 11 du CGI).

·         Pénalités et amendes fiscales non déductibles : Les amendes, pénalités et majorations de toute nature supportées par les sociétés pour infractions aux dispositions légales ou réglementaires (notamment en matière d'assiette des impôts et taxes et de paiement tardif desdits impôts et taxes, infraction aux dispositions de la législation du travail, de la réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix), (Articles 10 & 11 du CGI).

·         Pénalités et amendes pénales : elles ne sont pas déductibles, sauf pour les dommages et intérêts, mis à la charge d'une société par suite d'un jugement judiciaire qui sont admis en déduction du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel le jugement définitif est intervenu.

Toutefois, la société peut constituer une provision pour faire face au paiement de sa dette dès l’engagement de la procédure judiciaire (Articles 10 & 11 du CGI).

·         Charges non justifiées par une pièce régulière : Ne sont pas déductibles du Résultat fiscal, les achats, travaux et prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’entreprise comportant les renseignements prévus à l’article 145 du CGI. (ICE, ...).

NB : Pour rappel, une liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants sera disponible sur le site de l’administration fiscale dans le même but de lutter contre la fraude aux factures.

 

Notons que la réintégration notifiée à ce titre par l'inspecteur des impôts à l'issue d'un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la procédure normale ou accélérée prévue, selon le cas, à l’article 220 ou 221 du CGI (Articles 10 & 11 du CGI).

 

·         Autres charges non déductibles (Rubrique 67) : L’impôt sur les sociétés (IS)

·         Produit imposable non comptabilisé :

Les Écarts de conversion passif (17/47) : ces écarts sont à réintégrer fiscalement parce qu’ils sont considérés comme des gains latents.

·         Charges relatives aux indemnités de retard afférentes aux délais de paiements :

Ces indemnités sont considérées selon le cas, soit comme des produits soit comme des charges, et doivent être prises en compte pour la détermination du résultat imposable lors de l’exercice de leur encaissement ou de décaissement.

 

La comptabilisation de ces indemnités sera faite selon les normes comptables en vigueur et la détermination du résultat fiscal imposable se fera en procédant aux rectifications extra-comptables.

 

Dans la mesure où ces indemnités sont prises en considération sur le plan fiscal au titre de l’exercice de leur encaissement ou décaissement effectif, les provisions pour risques et charges s’y rattachant ne sont pas déductibles fiscalement.

En application des dispositions de l’article 96 du CGI, les indemnités de retard constituent des recettes accessoires passibles de la TVA au même taux que celui appliqué au chiffre d’affaires réalisé.

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