Comment gérer parfaitement un contrôle fiscal ?

 Le contrôle fiscal est le pouvoir conféré par la loi aux autorités fiscales de contrôler les déclarations des contribuables requises par la loi.

 

Il se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration fiscale de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables.

 

Par conséquent, les impôts les plus importants qui le composent sont l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

Le contrôle fiscal suit le processus suivant:

 

* Réception de l’avis de vérification de la comptabilité : l’administration fiscale informe l’entreprise qu’un inspecteur-vérificateur des impôts se rendra au siège de l'entreprise pour procéder à la vérification de la comptabilité au titre des impôts et taxes pour une période déterminée.

 

* Procès verbal de début de la vérification signé par l’inspecteur- vérificateur et le directeur général de la société (ou mandataire).

 

* Première lettre de mise en demeure concernant  le défaut de présentation des documents comptables. En cas d'absence de documents, l’administration fiscale envoie une deuxième lettre de mise en demeure.

 

* Procès-verbal de clôture de la vérification sur place : signé par l’inspecteur-vérificateur et le signataire de la société objet de vérification.

 

* Première lettre de notification qui a pour objet la notification des bases d’imposition relatives à l’IS, TVA et l’IR sur salaire envoyée par la l’administration fiscale à l’attention du représentant de la société.

 

Cette lettre est accompagnée de pièces jointes, telles que le tableau récapitulatif des réintégrations concernant l’IS,  le récapitulatif des rappels de TVA, ainsi qu’un certificat de remise signé conjointement par les représentants de l’administration fiscale et le signataire de la société objet de contrôle fiscal.

 

* Réponse de la société à la première notification : conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales, une  réponse détaillée doit être apportée à chacun des chefs de redressements envisagés.

 

* Deuxième lettre de notification émise par l’administration fiscale fait référence de la réponse de la société à la première lettre de notification avec des annexes faisant état, de la nature, des motifs et des montants détaillés des chefs de redressements maintenus.

 

* Réponse de la société : conformément au livre des procédures fiscales, la société demande le pourvoi devant la commission locale de taxation (CLT) sur les chefs de redressements maintenus.

 

* La Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) : Si le contribuable ou l'administration fiscale n'accepte pas la décision de la commission locale de taxation, celle-ci interviendra.

***********************

***********************

Dégrèvement fiscal, Bases d’imposition notifiées

 Question 1 :

Quand est ce qu’un dégrèvement d’office (dégrèvement fiscal  automatique) est effectué par le service d’assiette ?

Réponse 1 :

Un dégrèvement d’office est établi par l’assiette s’il y a une erreur comme un double emploi, un faux emploi, ou une erreur matérielle.

 

Question 2 :

Est-ce que les bases d’imposition notifiées « chefs de redressement » en matière de redressement fiscal peuvent être objet de modification ?

Réponse 2 :

Les bases d’imposition notifiées peuvent connaitre un mouvement vers le bas plutôt que vers le haut car ce sont des bases maximales.

L’inspecteur-vérificateur fixe un montant. Dans sa réponse le contribuable avance des arguments fondés.

En tenant compte desdits arguments, l’inspecteur-vérificateur révise la base d’imposition vers le bas lors de sa deuxième notification

S’il révise à la hausse les bases d’imposition cela constituerait un vice de forme.

***********************

***********************

Redressement fiscal : Avis de vérification, notification fiscale et imposition d’office

 Question :

Le contribuable est vérifié. Il fait l’objet d’une procédure de vérification fiscale, il répond dans les délais à la première et à la deuxième lettre de notification fiscale de l’inspecteur-vérificateur.

Il est en désaccord avec l’administration fiscale sur le montant des redressements arrêtés par l’inspecteur. Après avoir répondu à la deuxième notification émise par l’inspecteur dans les délais, il est imposé d’office.

Cela constitue-t-il un vice de forme ? Est-ce que l’imposition est plutôt régulière ?

Réponse :

En cas de désaccord avec l’inspecteur-vérificateur, le contribuable doit  répondre dans les délais.

Désormais, s’il a répondu dans les délais, mais a oublié de mentionner par écrit qu’il se pourvoit devant la commission locale de taxation (CLT), alors cet oubli involontaire constitue un vice de forme.

L’inspecteur des impôts ne peut pas prendre l’initiative de soumettre le dossier de son propre chef devant la commission locale de taxation, car cela risque également de provoquer un vice de forme.

Son rôle est de centraliser les recours des contribuables devant la commission locale de taxation (CLT).

Le recours devant la commission locale est initié par le contribuable et non pas par l'administration fiscale.

***********************

***********************

Est-ce que les plus values latentes sont imposables ?

 En principe les plus values latentes ne sont pas imposables. Pour qu’elles le deviennent, ils doivent être réalisés. Par exemple, supposons qu'une entreprise attribue des actions gratuites à ses actionnaires ayant une valeur comptable. Les réserves ont été incorporées au capital social et ont donné lieu à une distribution d’actions gratuites.

Dans ce cas, il s'agit de plus-values ​​latentes, facilement assimilables à des distributions de dividendes sous forme d'actions.

Les autorités fiscales ne les prendront en considération que lorsqu'elles seront réalisées, c'est-à-dire lorsqu'elles seront cédées.

La question qui va se poser est celle de la détermination de la valeur de l'acquisition.

La considérerons-nous égal à zéro parce qu'elle est gratuite ou considérerons-nous la valeur comptable?

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, l’administration fiscale les imposera.

***********************

***********************

Optimisation de la structure du bilan pour un équilibre actionnarial

 L’effet de levier déterminé par le ratio « Endettement sur fonds propres », ou « Endettement/Ebitda » (l’Ebitda est le résultat avant charges financières, impôts, amortissements et provisions, mais après provisions pour dépréciation de stocks et clients) dans une approche pour les flux de trésorerie est un facteur indispensable qui détermine la notation de la banque, et donc l’évaluation de la capacité de financement de l’entreprise.

Les fonds propres étant subordonnés à tous les autres apporteurs de capitaux en cas de liquidation,  ils supportent en premier les pertes. Ainsi, plus le levier financier est faible, meilleure est la notation de la banque, plus la flexibilité financière est grande, et mieux les clients et les fournisseurs perçoivent le sérieux de l'entreprise.

Au contraire, en raison de la déductibilité des charges financières de la dette et de la non-déductibilité des paiements de dividendes, le financement d'une entreprise avec peu ou pas de levier financier entraînera des coûts importants.

De plus, le coût de la levée de fonds est généralement doublé, car d'une part, il réduit l'assiette des droits de dividende des actionnaires existants, et d'autre part, il ouvre la voie à la réduction du contrôle par les actionnaires.

Cependant, ces deux arguments ne sont pas inévitables.

L'équation économique entre la dette et le capital est relativement facile à résoudre. En comparant avec les ratios sectoriels, il est possible d'approcher le point d'équilibre auquel le coût de la dette augmentera légèrement sans calcul ; cette équation sera complétée par des discussions avec les banquiers et les consultants.

Il est important de préciser qu'au fur et à mesure de la croissance de l'entreprise, le ratio doit intégrer l'analyse de la dette en multiples de cash-flow/Ebitda. Se limiter à la perspective comptable des fonds propres sera limité car ils reflètent plus le passé de l'entreprise que l'avenir.

La mise en place d'opérations de financement qui conduiront à l'optimisation de la structure du bilan n'est pas le seul calcul issu de l'optimisation de l'allocation Dette/Fonds propres.

Elle résulte d’une combinaison de modes de financement adaptés à la nature des risques qu'ils encourent pour financer les actifs, à leur disponibilité sur le marché et aux coûts/bénéfices associés à chaque option que l'entreprise ouvre.

Une fois la première étape franchie, l'entreprise devra arbitrer entre les différentes options disponibles pour répondre à ses besoins. Par exemple, les solutions de financement seront différentes selon que la structure financière peut soutenir son rythme de croissance, de faire face à une rentabilité insuffisante pour honorer les engagements auprès des organismes de crédit, de financer une acquisition d’immobilisation, de réaliser une opération sur le capital social par exemple.

Ainsi, la règle d'« optimisation relative » de la structure du bilan va dériver plusieurs structures optimales en fonction du secteur d'activité et du cycle de vie de l'entreprise.

Par conséquent, au stade du démarrage, les entreprises ont besoin de plus de fonds propres pour compenser les risques. Les entreprises parvenues à maturité avec des marges bénéficiaires élevées utiliseront davantage de dettes pour bénéficier des incitations fiscales associées et maintenir l'équilibre de l’actionnariat et l’optimisation de la structure du bilan.   

***********************

***********************