Vices de forme qui peuvent annuler un redressement fiscal

 La lecture de la législation fiscale peut révéler les vices de forme suivants:

 

·         Défaut d’envoi de l’avis de vérification à la société ou un contrôle fiscal effectué avant l’expiration du délai de 15 jours ;

·         Réponse de l’inspecteur vérificateur à la société après l’expiration de la période de 60 jours qui lui est imparti par son droit de réponse.

 

La liste des vices de forme n’est pas exhaustive. Les contribuables peuvent les retrouver en vérifiant la régularité de la procédure à différentes étapes.

 

Il existe des vices de forme exposés de manière explicite, comme par exemple le fait que le début et la clôture de l’opération de vérification doivent être constatées par écrit et portées à la connaissance du contribuable ou que la durée de la vérification ne peut excéder 6 mois.

 

Il y en a d’autres qui sont liés à la régularité de la procédure et sont implicitement énoncés.

A titre d'exemple, on peut citer les dispositions du droit fiscal traitant de la notification fiscale ou de la reconstitution du chiffre d’affaires.

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Contribuable expatrié et dépôt du bilan de cessation

 Question :

 Une personne étrangère résidant au Maroc « contribuable expatrié » cesse son activité professionnelle et dépose un bilan de cessation d’activité.

Est-ce que l’inspecteur-vérificateur va engager la procédure normale ou la procédure accélérée ?

 

 Réponse :

 Cela dépend de sa résidence fiscale. S'il exprime son souhait de résider dans un autre lieu que le Maroc, c’est la procédure accélérée qui s’applique. S’il continue à vivre au Maroc de ses rentes, c’est en principe la procédure normale qui s’applique.

En revanche, concernant la taxe sur la valeur ajoutée, même s'il a l'intention de résider au Maroc, c’est la procédure accélérée qui s’applique.

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Consolidation des comptes : définition, objectif et limites

 La consolidation a pour objet de décrire la situation et les opérations d'un groupe de sociétés  afin de fournir des informations importantes qui doivent dépasser le cadre de la société pour s'orienter vers le groupe.

La méthode consiste à utiliser la technique de consolidation pour présenter au niveau du groupe des documents analogues à ceux qui sont publiés par les sociétés elles-mêmes, bilan et comptes de résultats comme s'il s'agissait d'une seule entreprise.

Il est à noter que l’objet de la consolidation est de fournir des informations significatives sur la réalité financière et économique de l'entité constituée par une société, dite société-mère, et des sociétés contrôlées ou liées à elle, indépendamment de la personnalité juridique de chacune de ces entreprises.

Le terme «consolidation », est originaire des anglo-saxons, a été adopté par les praticiens en France, puis est devenu le terme officiel.

I-                   Définition de la consolidation

 

1-1  Consolidation des bilans

 

Prenons l'exemple d'un groupe composé d'une société mère « M » et de sa filiale « F » qu'elle a créée et dont elle détient toujours 75 % du capital social initial de 200.              

 

 

      Bilan « M » (Fin N)

Titres                     150 Autres actifs         1350

Capital                    400 Réserves                 300 Résultat N             100 Dettes                     700

     Bilan « F » (Fin N)

Actifs                      800

Capital                    200 Réserves                 100 Résultat  N               40 Dettes                     460

 

D'après ses comptes sociaux, la valeur de « M » est de 800, montant de la différence entre ses actifs et ses dettes (appelée situation nette qui est égale au capital, réserves et bénéfices), estimation établie en retenant à l'actif comme valeur des titres « F », leur coût d'acquisition : 150.

Mais si l'on considère le bilan social de « F », on voit que la valeur de cette société est de 340;

« M » détient 75% du capital de « F », et la valeur de sa part dans « F » à la date du bilan est de 340 x 75% = 255 (pas 100).

La technique de la consolidation permet de substituer dans le bilan de « M », à la valeur comptable des titres « F » (150), leur valeur d'après le bilan de F (255).

De plus, étant donné que le bilan consolidé vise à présenter le patrimoine de l'entité constituée par l'ensemble des sociétés « M » et « F », les dettes et créances réciproques entre « M » et « F » devraient être éliminées.

Il est à noter que la consolidation des bilans consiste à substituer au montant des titres de participation figurant au bilan d'une société, la part de la situation nette des sociétés émettrices qui correspond à ces titres et à éliminer les soldes des opérations effectuées entre sociétés consolidées.

1-2 Consolidation des résultats

Reprenons l'exemple de la société « M » et de sa filiale « F » dont elle détient 75 % du capital. Au cours de l'exercice N, « M » n’a reçu aucun dividende de « F » et a vendu pour 1 500 à « F ».

        Résultats « M » (Exercice N)

Charges               3560 Impôts/Résultat    100 Résultat                 100

Chiffre d’affaires            3600                      Ventes divers                    160

 

       Résultats « F » (Exercice N)

Charges                     2 420 Pertes                            300 Impôts/Résultat               40             Résultat                          40

Chiffre d’affaires            2 800

 

Le bénéfice réel de M (disponible pour ses actionnaires) est de 130, selon les informations détaillées:

·         Bénéfice réalisé directement par M :                                                       100

·         Bénéfice réalisé via F (part dans le bénéfice F):                              40x 75 % = 30

La technique de la consolidation permet de re-déterminer dans les comptes de résultats de « M », le véritable résultat de la société « M », car elle est placée à la tête d'un groupe.

En outre, le chiffre d'affaires réel réalisé par M (c'est-à-dire le montant des affaires réalisées avec les tiers étrangers à l'entité constituée par les sociétés M et F) est de 4 900, selon les informations détaillées:

·         Chiffre d'affaires réalisé directement par « M »                                   3 600

·         Chiffre d'affaires réalisé via la filiale « F »                                          2 800

                                                                                 Total                    6 400

·         A déduire: chiffre d'affaires interne réalisé entre « M » et « F »      - 1 500

·         Chiffre d'affaires consolidé de l'entité  M + F                                    4 900

Il est à noter que la consolidation des résultats consiste à cumuler les résultats des sociétés retenues dans la consolidation et à éliminer les opérations réciproques entre ces sociétés.

 

II-                Objectif de la consolidation

·         Quelles informations fournit-elle? On peut opposer deux conceptions de la consolidation, qui peuvent être :

-           soit une bonne méthode de valorisation du portefeuille, en ce sens orientée vers le point de vue financier

-          soit une amélioration de la performance des unités économiques fonctionnelles d'un point de vue économique.

En fait, il s'agit plutôt de deux utilisations complémentaires d'une même information.

·         Si nous vérifions la situation consolidée selon la structure, le pourcentage de participation, la nature des activités du groupe, nous constatons que l'intérêt principal de cette situation correspond :

 

-          soit à la situation réelle d'un ensemble dont les différentes réalités juridiques, créées pour des raisons financières, commerciales, fiscales, etc., ne sont que des apparences (comme les sociétés de production et leurs filiales de commercialisation, ou les sociétés d'ingénierie publiques et leurs sociétés d'équipements auxiliaires);

-   soit à la puissance financière d'un holding

-   soit à la puissance économique et financière effective, créée par les liens entre  les entreprises participant à un même ensemble d'activités coordonnées.

 

·         Que cet intérêt principal soit de nature économique ou financière, l'information est de toute manière fondée sur une expression monétaire: les documents de consolidation établis à partir des comptes sociaux des sociétés faisant partie du groupe.

Les comptes de groupe ne peuvent fournir des informations significatives que lorsque des corrections à caractère économique fréquentes et nécessaires sont apportées à ces éléments de base.

 

·         Les enseignements le plus immédiatement utilisables  des comptes sociaux du groupe concernent la structure financière permettant notamment :

 

-          Analyser et observer le financement du groupe (fonds propres, dettes à long, moyen et à court terme) et son évolution globale;

 

-          Évaluer la relation entre ce changement et la structure des actifs (les immobilisations sont couvertes par les capitaux permanents, le fonds de roulement, etc.) ;

 

-           de mesurer la relation entre le résultat net comptable et le chiffre d'affaires, la rentabilité financière...

 

III-             Limites de la consolidation

 

·         La publication de comptes consolidés est limitée aux groupes de sociétés ayant à leur tête une société et ces comptes ne tiennent pas compte :

-          des « communautés d'intérêts », sans achat d'actions ou d’actions d'autres sociétés, résultant de liens réciproques tels que la désignation de dirigeants communs, organisation d'achats en commun, l'exécution conjointe de commandes importantes, accords de fabrication, l'assistance mutuelle de personnel et d’équipements (cependant, si ces opérations ont une incidence significative au niveau du groupe, une information doit en être fournie dans l’annexe aux comptes consolidés).

-          L'importance des sous-traitants peut être très élevée, et leur sort est souvent étroitement lié à celui du groupe.

·         L'opération de consolidation a les conséquences suivantes : l'élimination des caractéristiques individuelles de chaque société et le remplacement de la réalité juridique de ses éléments par les aspects économiques du groupe; cela limite les possibilités d'analyse et d'observation.

 

·         Par ailleurs, issue des comptabilités des membres du groupe, elle souffre des mêmes lacunes qu'elles malgré les rectifications susceptibles d'être pratiquées.
Cela concerne notamment les immobilisations:

 

-          Si elles sont maintenues à la valeur d'origine historique retenue dans les comptes sociaux, cela conduira à une sous-estimation et à une grande hétérogénéité;

 

-          Si elles sont librement revalorisées lors des opérations de consolidation, des facteurs subjectifs et des risques de surestimation seront introduits.

 

Cependant, la consolidation est le meilleur moyen d'analyse économique et financière des groupes de sociétés qui peut être fourni aux actionnaires, à la communauté financière et au public.

 

La nature de cet outil d'information destiné aux investisseurs a longtemps été considérée comme le seul objet de la consolidation.

 

Cependant, on s'aperçoit aujourd'hui qu'il peut aussi servir d'outil de gestion pour les chefs d'entreprises, car il forme un système d'information interne coordonné et met en œuvre la standardisation des procédures et une clarification permanente des relations entre les sociétés consolidées.

 

 En outre, l'étude des groupes peut donner une nouvelle dimension à l'analyse économique dans le cadre des comptes nationaux.

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Comment gérer parfaitement un contrôle fiscal ?

 Le contrôle fiscal est le pouvoir conféré par la loi aux autorités fiscales de contrôler les déclarations des contribuables requises par la loi.

 

Il se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration fiscale de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables.

 

Par conséquent, les impôts les plus importants qui le composent sont l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

Le contrôle fiscal suit le processus suivant:

 

* Réception de l’avis de vérification de la comptabilité : l’administration fiscale informe l’entreprise qu’un inspecteur-vérificateur des impôts se rendra au siège de l'entreprise pour procéder à la vérification de la comptabilité au titre des impôts et taxes pour une période déterminée.

 

* Procès verbal de début de la vérification signé par l’inspecteur- vérificateur et le directeur général de la société (ou mandataire).

 

* Première lettre de mise en demeure concernant  le défaut de présentation des documents comptables. En cas d'absence de documents, l’administration fiscale envoie une deuxième lettre de mise en demeure.

 

* Procès-verbal de clôture de la vérification sur place : signé par l’inspecteur-vérificateur et le signataire de la société objet de vérification.

 

* Première lettre de notification qui a pour objet la notification des bases d’imposition relatives à l’IS, TVA et l’IR sur salaire envoyée par la l’administration fiscale à l’attention du représentant de la société.

 

Cette lettre est accompagnée de pièces jointes, telles que le tableau récapitulatif des réintégrations concernant l’IS,  le récapitulatif des rappels de TVA, ainsi qu’un certificat de remise signé conjointement par les représentants de l’administration fiscale et le signataire de la société objet de contrôle fiscal.

 

* Réponse de la société à la première notification : conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales, une  réponse détaillée doit être apportée à chacun des chefs de redressements envisagés.

 

* Deuxième lettre de notification émise par l’administration fiscale fait référence de la réponse de la société à la première lettre de notification avec des annexes faisant état, de la nature, des motifs et des montants détaillés des chefs de redressements maintenus.

 

* Réponse de la société : conformément au livre des procédures fiscales, la société demande le pourvoi devant la commission locale de taxation (CLT) sur les chefs de redressements maintenus.

 

* La Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) : Si le contribuable ou l'administration fiscale n'accepte pas la décision de la commission locale de taxation, celle-ci interviendra.

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Dégrèvement fiscal, Bases d’imposition notifiées

 Question 1 :

Quand est ce qu’un dégrèvement d’office (dégrèvement fiscal  automatique) est effectué par le service d’assiette ?

Réponse 1 :

Un dégrèvement d’office est établi par l’assiette s’il y a une erreur comme un double emploi, un faux emploi, ou une erreur matérielle.

 

Question 2 :

Est-ce que les bases d’imposition notifiées « chefs de redressement » en matière de redressement fiscal peuvent être objet de modification ?

Réponse 2 :

Les bases d’imposition notifiées peuvent connaitre un mouvement vers le bas plutôt que vers le haut car ce sont des bases maximales.

L’inspecteur-vérificateur fixe un montant. Dans sa réponse le contribuable avance des arguments fondés.

En tenant compte desdits arguments, l’inspecteur-vérificateur révise la base d’imposition vers le bas lors de sa deuxième notification

S’il révise à la hausse les bases d’imposition cela constituerait un vice de forme.

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