Impôts déclaratifs et constatatifs : Pénalités et majorations de retard

 Au niveau des impôts constatatifs, les rôles supplémentaires émis ne supportent pas en principe de pénalités et majorations de retard sauf s’ils sont acquittés après la date de leur exigibilité.

 

En revanche, au niveau des impôts déclaratifs, le paiement spontané est la règle principale, car il existe des délais de paiement prévus par la jurisprudence sauf en ce qui concerne l’impôt sur le revenu « Rôle » (L’IR Rôle).

 

Le point de départ du calcul des pénalités pendant la période des redressements est la date du délai de paiement en ce qui concerne les acomptes de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les profits immobiliers (TPI) et l’IR/RAS (Impôt sur le revenu retenu à la source).

 

Pour l’impôt sur le revenu « Rôle » (L’IR Rôle), la date d’exigibilité sera le point de départ.

 

Un contribuable soumis à l’IR est vérifié pour l’exercice 2020. Le rôle primitif est sorti en 2021, le 30 juin 2021. C’est cette date qui servira de point de départ pour le calcul des majorations et des pénalités qui accompagnent le redressement éventuel (redressement éventuel).

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Comment connaître la valeur du patrimoine, actions et dettes de l'entreprise ?

 Dans le cas des petites et moyennes entreprises, les apports en capital seront le fait des actionnaires de la société ou des sociétés de capital-risque ou de capital développement.

 

Pour les actionnaires, toute augmentation de capital peut modifier la structure de contrôle de la société. Ce problème peut parfois être résolu en émettant des actions sans droit de vote mais avec un revenu préférentiel ou en émettant des actions réservées à des catégories spécifiques de détenteurs.

 

Pour l'entreprise et indirectement pour ses actionnaires, le coût du capital est de l'ordre de 10% à 20%, ce qui est bien supérieur au coût de la dette.

 

Théoriquement, les entreprises peuvent également émettre des produits hybrides, tels que des obligations convertibles, des obligations à bon de souscription d'actions (OBSA), des obligations remboursables en actions (ORA) et d'autres obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes.

 

Ces opérations ne s'appliquent qu'aux petites et moyennes entreprises qui sont déjà à un stade avancé de développement ou en croissance.

 

Le recours aux sociétés de capital-risque n’est pas sans importance. Bien que la gestion quotidienne de l'entreprise à laquelle ils participent ait beaucoup changé, ils continuent d'exercer une pression sur la stratégie de l’entreprise en fonction de leur participation au capital de l’entreprise.

 

Leur apport est souvent très positif, que ce soit en termes de capacité d'accompagnement des dirigeants de petites et moyennes entreprises, en termes de modernisation des règles de gouvernance ou dans la rigueur de gestion qu’elles imposent.

 

Cependant, leur objectif de réaliser un profit financier d'ici 4 à 8 ans peut entrer en conflit avec les objectifs d'actionnaires historiques dont les objectifs peuvent être très différents.

 

 

 Partenaires financiers :

 

Le choix entre un financement par emprunt et un financement par levée de fonds est une décision stratégique car il dépendra de l'appétit pour le risque des actionnaires et/ou des dirigeants.

 

S'il existe un calcul théorique permettant d'optimiser le montant de la dette au-delà duquel le coût de financement va devenir croissant, alors le ratio « dette/capital » est généralement déterminé en comparant la structure financière de l’entreprise à celle de son secteur d’activité, dans le pays dans lequel elle exerce.

 

Le degré de maturité dans le cycle de vie de l’entreprise ainsi que la nature des actifs à financer limiteront également la capacité d’endettement de l’entreprise.

 

Une fois la propension au risque des actionnaires et les ratios du secteur déterminés, il faut définir l'exposition au risque de l'entreprise, puis l'exposition au risque des actifs qu'elle veut financer pour calculer le ratio « dette/capital » susceptible de maximiser sa rentabilité, tout en assurant aux créanciers sa capacité à assurer la liquidité à court terme et la solvabilité à moyen terme .

 

En effet, pour attirer les capitaux des investisseurs, l'entreprise doit être en mesure de prouver sa rentabilité par rapport aux autres acteurs du secteur et convaincre ses banquiers que la moindre faiblesse de la conjoncture économique n'affaiblira pas son levier financier et assurer la liquidité de l’entreprise.

 

 Synthèse :

 

·         Déterminer le montant du capital recherché « structure bilancielle cible » et le type d’investisseurs potentiels (investisseurs institutionnels,…)

 

·         Fixer les types d’instruments de capital à émettre en fonction des objectifs poursuivis en matière d’équilibre actionnarial (stabilité à moyen ou long terme de l’actionnariat, capacité de distribution…) par exemple des actions ordinaires, avec ou sans droit de vote, actions à dividende prioritaire sans droit de vote, titres hybrides, convertibles…

 

·         Négocier avec des investisseurs potentiels :

-          Préparer tous les documents nécessaires à la prise de décisions d'investissement (rapport des activités, études de faisabilité, actif, passif, compte de produits et de charges, états des informations complémentaires, plan d'affaires…) ;

-          Se faire assister par des consultants externes comme les cabinets de conseil en évaluation,  cabinets de conseil pour des montages stratégiques et financiers, et recherche d'investisseurs cohérents avec l'entreprise et les actionnaires historiques, et aussi se faire assister par des avocats qui rédigent et négocient les pactes d'actionnaires.

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Vices de forme qui peuvent annuler un redressement fiscal

 La lecture de la législation fiscale peut révéler les vices de forme suivants:

 

·         Défaut d’envoi de l’avis de vérification à la société ou un contrôle fiscal effectué avant l’expiration du délai de 15 jours ;

·         Réponse de l’inspecteur vérificateur à la société après l’expiration de la période de 60 jours qui lui est imparti par son droit de réponse.

 

La liste des vices de forme n’est pas exhaustive. Les contribuables peuvent les retrouver en vérifiant la régularité de la procédure à différentes étapes.

 

Il existe des vices de forme exposés de manière explicite, comme par exemple le fait que le début et la clôture de l’opération de vérification doivent être constatées par écrit et portées à la connaissance du contribuable ou que la durée de la vérification ne peut excéder 6 mois.

 

Il y en a d’autres qui sont liés à la régularité de la procédure et sont implicitement énoncés.

A titre d'exemple, on peut citer les dispositions du droit fiscal traitant de la notification fiscale ou de la reconstitution du chiffre d’affaires.

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Contribuable expatrié et dépôt du bilan de cessation

 Question :

 Une personne étrangère résidant au Maroc « contribuable expatrié » cesse son activité professionnelle et dépose un bilan de cessation d’activité.

Est-ce que l’inspecteur-vérificateur va engager la procédure normale ou la procédure accélérée ?

 

 Réponse :

 Cela dépend de sa résidence fiscale. S'il exprime son souhait de résider dans un autre lieu que le Maroc, c’est la procédure accélérée qui s’applique. S’il continue à vivre au Maroc de ses rentes, c’est en principe la procédure normale qui s’applique.

En revanche, concernant la taxe sur la valeur ajoutée, même s'il a l'intention de résider au Maroc, c’est la procédure accélérée qui s’applique.

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Consolidation des comptes : définition, objectif et limites

 La consolidation a pour objet de décrire la situation et les opérations d'un groupe de sociétés  afin de fournir des informations importantes qui doivent dépasser le cadre de la société pour s'orienter vers le groupe.

La méthode consiste à utiliser la technique de consolidation pour présenter au niveau du groupe des documents analogues à ceux qui sont publiés par les sociétés elles-mêmes, bilan et comptes de résultats comme s'il s'agissait d'une seule entreprise.

Il est à noter que l’objet de la consolidation est de fournir des informations significatives sur la réalité financière et économique de l'entité constituée par une société, dite société-mère, et des sociétés contrôlées ou liées à elle, indépendamment de la personnalité juridique de chacune de ces entreprises.

Le terme «consolidation », est originaire des anglo-saxons, a été adopté par les praticiens en France, puis est devenu le terme officiel.

I-                   Définition de la consolidation

 

1-1  Consolidation des bilans

 

Prenons l'exemple d'un groupe composé d'une société mère « M » et de sa filiale « F » qu'elle a créée et dont elle détient toujours 75 % du capital social initial de 200.              

 

 

      Bilan « M » (Fin N)

Titres                     150 Autres actifs         1350

Capital                    400 Réserves                 300 Résultat N             100 Dettes                     700

     Bilan « F » (Fin N)

Actifs                      800

Capital                    200 Réserves                 100 Résultat  N               40 Dettes                     460

 

D'après ses comptes sociaux, la valeur de « M » est de 800, montant de la différence entre ses actifs et ses dettes (appelée situation nette qui est égale au capital, réserves et bénéfices), estimation établie en retenant à l'actif comme valeur des titres « F », leur coût d'acquisition : 150.

Mais si l'on considère le bilan social de « F », on voit que la valeur de cette société est de 340;

« M » détient 75% du capital de « F », et la valeur de sa part dans « F » à la date du bilan est de 340 x 75% = 255 (pas 100).

La technique de la consolidation permet de substituer dans le bilan de « M », à la valeur comptable des titres « F » (150), leur valeur d'après le bilan de F (255).

De plus, étant donné que le bilan consolidé vise à présenter le patrimoine de l'entité constituée par l'ensemble des sociétés « M » et « F », les dettes et créances réciproques entre « M » et « F » devraient être éliminées.

Il est à noter que la consolidation des bilans consiste à substituer au montant des titres de participation figurant au bilan d'une société, la part de la situation nette des sociétés émettrices qui correspond à ces titres et à éliminer les soldes des opérations effectuées entre sociétés consolidées.

1-2 Consolidation des résultats

Reprenons l'exemple de la société « M » et de sa filiale « F » dont elle détient 75 % du capital. Au cours de l'exercice N, « M » n’a reçu aucun dividende de « F » et a vendu pour 1 500 à « F ».

        Résultats « M » (Exercice N)

Charges               3560 Impôts/Résultat    100 Résultat                 100

Chiffre d’affaires            3600                      Ventes divers                    160

 

       Résultats « F » (Exercice N)

Charges                     2 420 Pertes                            300 Impôts/Résultat               40             Résultat                          40

Chiffre d’affaires            2 800

 

Le bénéfice réel de M (disponible pour ses actionnaires) est de 130, selon les informations détaillées:

·         Bénéfice réalisé directement par M :                                                       100

·         Bénéfice réalisé via F (part dans le bénéfice F):                              40x 75 % = 30

La technique de la consolidation permet de re-déterminer dans les comptes de résultats de « M », le véritable résultat de la société « M », car elle est placée à la tête d'un groupe.

En outre, le chiffre d'affaires réel réalisé par M (c'est-à-dire le montant des affaires réalisées avec les tiers étrangers à l'entité constituée par les sociétés M et F) est de 4 900, selon les informations détaillées:

·         Chiffre d'affaires réalisé directement par « M »                                   3 600

·         Chiffre d'affaires réalisé via la filiale « F »                                          2 800

                                                                                 Total                    6 400

·         A déduire: chiffre d'affaires interne réalisé entre « M » et « F »      - 1 500

·         Chiffre d'affaires consolidé de l'entité  M + F                                    4 900

Il est à noter que la consolidation des résultats consiste à cumuler les résultats des sociétés retenues dans la consolidation et à éliminer les opérations réciproques entre ces sociétés.

 

II-                Objectif de la consolidation

·         Quelles informations fournit-elle? On peut opposer deux conceptions de la consolidation, qui peuvent être :

-           soit une bonne méthode de valorisation du portefeuille, en ce sens orientée vers le point de vue financier

-          soit une amélioration de la performance des unités économiques fonctionnelles d'un point de vue économique.

En fait, il s'agit plutôt de deux utilisations complémentaires d'une même information.

·         Si nous vérifions la situation consolidée selon la structure, le pourcentage de participation, la nature des activités du groupe, nous constatons que l'intérêt principal de cette situation correspond :

 

-          soit à la situation réelle d'un ensemble dont les différentes réalités juridiques, créées pour des raisons financières, commerciales, fiscales, etc., ne sont que des apparences (comme les sociétés de production et leurs filiales de commercialisation, ou les sociétés d'ingénierie publiques et leurs sociétés d'équipements auxiliaires);

-   soit à la puissance financière d'un holding

-   soit à la puissance économique et financière effective, créée par les liens entre  les entreprises participant à un même ensemble d'activités coordonnées.

 

·         Que cet intérêt principal soit de nature économique ou financière, l'information est de toute manière fondée sur une expression monétaire: les documents de consolidation établis à partir des comptes sociaux des sociétés faisant partie du groupe.

Les comptes de groupe ne peuvent fournir des informations significatives que lorsque des corrections à caractère économique fréquentes et nécessaires sont apportées à ces éléments de base.

 

·         Les enseignements le plus immédiatement utilisables  des comptes sociaux du groupe concernent la structure financière permettant notamment :

 

-          Analyser et observer le financement du groupe (fonds propres, dettes à long, moyen et à court terme) et son évolution globale;

 

-          Évaluer la relation entre ce changement et la structure des actifs (les immobilisations sont couvertes par les capitaux permanents, le fonds de roulement, etc.) ;

 

-           de mesurer la relation entre le résultat net comptable et le chiffre d'affaires, la rentabilité financière...

 

III-             Limites de la consolidation

 

·         La publication de comptes consolidés est limitée aux groupes de sociétés ayant à leur tête une société et ces comptes ne tiennent pas compte :

-          des « communautés d'intérêts », sans achat d'actions ou d’actions d'autres sociétés, résultant de liens réciproques tels que la désignation de dirigeants communs, organisation d'achats en commun, l'exécution conjointe de commandes importantes, accords de fabrication, l'assistance mutuelle de personnel et d’équipements (cependant, si ces opérations ont une incidence significative au niveau du groupe, une information doit en être fournie dans l’annexe aux comptes consolidés).

-          L'importance des sous-traitants peut être très élevée, et leur sort est souvent étroitement lié à celui du groupe.

·         L'opération de consolidation a les conséquences suivantes : l'élimination des caractéristiques individuelles de chaque société et le remplacement de la réalité juridique de ses éléments par les aspects économiques du groupe; cela limite les possibilités d'analyse et d'observation.

 

·         Par ailleurs, issue des comptabilités des membres du groupe, elle souffre des mêmes lacunes qu'elles malgré les rectifications susceptibles d'être pratiquées.
Cela concerne notamment les immobilisations:

 

-          Si elles sont maintenues à la valeur d'origine historique retenue dans les comptes sociaux, cela conduira à une sous-estimation et à une grande hétérogénéité;

 

-          Si elles sont librement revalorisées lors des opérations de consolidation, des facteurs subjectifs et des risques de surestimation seront introduits.

 

Cependant, la consolidation est le meilleur moyen d'analyse économique et financière des groupes de sociétés qui peut être fourni aux actionnaires, à la communauté financière et au public.

 

La nature de cet outil d'information destiné aux investisseurs a longtemps été considérée comme le seul objet de la consolidation.

 

Cependant, on s'aperçoit aujourd'hui qu'il peut aussi servir d'outil de gestion pour les chefs d'entreprises, car il forme un système d'information interne coordonné et met en œuvre la standardisation des procédures et une clarification permanente des relations entre les sociétés consolidées.

 

 En outre, l'étude des groupes peut donner une nouvelle dimension à l'analyse économique dans le cadre des comptes nationaux.

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