Contentieux fiscal d'assiette : Faux emploi, double emploi et l'erreur matérielle

 

·         Le faux emploi : Par exemple une imposition concernant un contribuable est sortie au nom d’un autre, ou il s'agit simplement d’une imposition qui n’a pas lieu d’être a été émise. Elle est irrégulière dans le fond.

 

·         Le double emploi : Une imposition est sortie deux fois sous des articles d’imposition qui peuvent être différents, là aussi l’imposition est irrégulière par la forme. L’avis d’imposition n’est pas parvenu à l’inspecteur chargé de la gestion du dossier. Il régularise la situation en émettant une deuxième fois l’imposition.

 

·         L’erreur matérielle : Lors de la détermination de la base d’imposition (assiette fiscale), l’inspecteur s’est trompé dans les calculs. La nature de l'imposition sera irrégulière.

 

Pour ces trois raisons, le dégrèvement ou la décharge partielle de l’impôt peuvent être traités par le service d’assiette car ce type de réclamation contentieuse appartient généralement au service d’assiette.

 

Le contentieux d’assiette ne résulte pas du non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives. Par exemple, lorsque la date de mise en recouvrement du rôle est largement postérieure à la date de dépôt de la déclaration par le contribuable, il incombe à l’administration fiscale de réparer ses propres erreurs.

 

Veuillez toutefois noter que cette réclamation ne prendra pas effet automatiquement, car l’administration fiscale sépare le contentieux qui relève du service d’assiette des réclamations appartenant au service du contentieux. 

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Impôts déclaratifs et constatatifs : Pénalités et majorations de retard

 Au niveau des impôts constatatifs, les rôles supplémentaires émis ne supportent pas en principe de pénalités et majorations de retard sauf s’ils sont acquittés après la date de leur exigibilité.

 

En revanche, au niveau des impôts déclaratifs, le paiement spontané est la règle principale, car il existe des délais de paiement prévus par la jurisprudence sauf en ce qui concerne l’impôt sur le revenu « Rôle » (L’IR Rôle).

 

Le point de départ du calcul des pénalités pendant la période des redressements est la date du délai de paiement en ce qui concerne les acomptes de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les profits immobiliers (TPI) et l’IR/RAS (Impôt sur le revenu retenu à la source).

 

Pour l’impôt sur le revenu « Rôle » (L’IR Rôle), la date d’exigibilité sera le point de départ.

 

Un contribuable soumis à l’IR est vérifié pour l’exercice 2020. Le rôle primitif est sorti en 2021, le 30 juin 2021. C’est cette date qui servira de point de départ pour le calcul des majorations et des pénalités qui accompagnent le redressement éventuel (redressement éventuel).

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Comment connaître la valeur du patrimoine, actions et dettes de l'entreprise ?

 Dans le cas des petites et moyennes entreprises, les apports en capital seront le fait des actionnaires de la société ou des sociétés de capital-risque ou de capital développement.

 

Pour les actionnaires, toute augmentation de capital peut modifier la structure de contrôle de la société. Ce problème peut parfois être résolu en émettant des actions sans droit de vote mais avec un revenu préférentiel ou en émettant des actions réservées à des catégories spécifiques de détenteurs.

 

Pour l'entreprise et indirectement pour ses actionnaires, le coût du capital est de l'ordre de 10% à 20%, ce qui est bien supérieur au coût de la dette.

 

Théoriquement, les entreprises peuvent également émettre des produits hybrides, tels que des obligations convertibles, des obligations à bon de souscription d'actions (OBSA), des obligations remboursables en actions (ORA) et d'autres obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes.

 

Ces opérations ne s'appliquent qu'aux petites et moyennes entreprises qui sont déjà à un stade avancé de développement ou en croissance.

 

Le recours aux sociétés de capital-risque n’est pas sans importance. Bien que la gestion quotidienne de l'entreprise à laquelle ils participent ait beaucoup changé, ils continuent d'exercer une pression sur la stratégie de l’entreprise en fonction de leur participation au capital de l’entreprise.

 

Leur apport est souvent très positif, que ce soit en termes de capacité d'accompagnement des dirigeants de petites et moyennes entreprises, en termes de modernisation des règles de gouvernance ou dans la rigueur de gestion qu’elles imposent.

 

Cependant, leur objectif de réaliser un profit financier d'ici 4 à 8 ans peut entrer en conflit avec les objectifs d'actionnaires historiques dont les objectifs peuvent être très différents.

 

 

 Partenaires financiers :

 

Le choix entre un financement par emprunt et un financement par levée de fonds est une décision stratégique car il dépendra de l'appétit pour le risque des actionnaires et/ou des dirigeants.

 

S'il existe un calcul théorique permettant d'optimiser le montant de la dette au-delà duquel le coût de financement va devenir croissant, alors le ratio « dette/capital » est généralement déterminé en comparant la structure financière de l’entreprise à celle de son secteur d’activité, dans le pays dans lequel elle exerce.

 

Le degré de maturité dans le cycle de vie de l’entreprise ainsi que la nature des actifs à financer limiteront également la capacité d’endettement de l’entreprise.

 

Une fois la propension au risque des actionnaires et les ratios du secteur déterminés, il faut définir l'exposition au risque de l'entreprise, puis l'exposition au risque des actifs qu'elle veut financer pour calculer le ratio « dette/capital » susceptible de maximiser sa rentabilité, tout en assurant aux créanciers sa capacité à assurer la liquidité à court terme et la solvabilité à moyen terme .

 

En effet, pour attirer les capitaux des investisseurs, l'entreprise doit être en mesure de prouver sa rentabilité par rapport aux autres acteurs du secteur et convaincre ses banquiers que la moindre faiblesse de la conjoncture économique n'affaiblira pas son levier financier et assurer la liquidité de l’entreprise.

 

 Synthèse :

 

·         Déterminer le montant du capital recherché « structure bilancielle cible » et le type d’investisseurs potentiels (investisseurs institutionnels,…)

 

·         Fixer les types d’instruments de capital à émettre en fonction des objectifs poursuivis en matière d’équilibre actionnarial (stabilité à moyen ou long terme de l’actionnariat, capacité de distribution…) par exemple des actions ordinaires, avec ou sans droit de vote, actions à dividende prioritaire sans droit de vote, titres hybrides, convertibles…

 

·         Négocier avec des investisseurs potentiels :

-          Préparer tous les documents nécessaires à la prise de décisions d'investissement (rapport des activités, études de faisabilité, actif, passif, compte de produits et de charges, états des informations complémentaires, plan d'affaires…) ;

-          Se faire assister par des consultants externes comme les cabinets de conseil en évaluation,  cabinets de conseil pour des montages stratégiques et financiers, et recherche d'investisseurs cohérents avec l'entreprise et les actionnaires historiques, et aussi se faire assister par des avocats qui rédigent et négocient les pactes d'actionnaires.

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Vices de forme qui peuvent annuler un redressement fiscal

 La lecture de la législation fiscale peut révéler les vices de forme suivants:

 

·         Défaut d’envoi de l’avis de vérification à la société ou un contrôle fiscal effectué avant l’expiration du délai de 15 jours ;

·         Réponse de l’inspecteur vérificateur à la société après l’expiration de la période de 60 jours qui lui est imparti par son droit de réponse.

 

La liste des vices de forme n’est pas exhaustive. Les contribuables peuvent les retrouver en vérifiant la régularité de la procédure à différentes étapes.

 

Il existe des vices de forme exposés de manière explicite, comme par exemple le fait que le début et la clôture de l’opération de vérification doivent être constatées par écrit et portées à la connaissance du contribuable ou que la durée de la vérification ne peut excéder 6 mois.

 

Il y en a d’autres qui sont liés à la régularité de la procédure et sont implicitement énoncés.

A titre d'exemple, on peut citer les dispositions du droit fiscal traitant de la notification fiscale ou de la reconstitution du chiffre d’affaires.

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Contribuable expatrié et dépôt du bilan de cessation

 Question :

 Une personne étrangère résidant au Maroc « contribuable expatrié » cesse son activité professionnelle et dépose un bilan de cessation d’activité.

Est-ce que l’inspecteur-vérificateur va engager la procédure normale ou la procédure accélérée ?

 

 Réponse :

 Cela dépend de sa résidence fiscale. S'il exprime son souhait de résider dans un autre lieu que le Maroc, c’est la procédure accélérée qui s’applique. S’il continue à vivre au Maroc de ses rentes, c’est en principe la procédure normale qui s’applique.

En revanche, concernant la taxe sur la valeur ajoutée, même s'il a l'intention de résider au Maroc, c’est la procédure accélérée qui s’applique.

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