Exonération de la TVA avec ou sans droit à déduction : Explication

Certaines opérations bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA ».

Pour l'instant, cela semble clair.

Cependant, les informations ci-dessus sont incomplètes. Il manque l'un des deux détails suivants :

·         Exonération avec droit à déduction ;

·         Exonération sans droit à déduction

Qu'est-ce que ça veut dire ? Est-ce exonéré d'impôt ou pas ?

Les dites questions sont fréquemment posées par les contribuables ; 

 *Avec droit à déduction

Cela veut dire que les ventes liées aux opérations exonérées se font sans TVA, et que la TVA acquittée en amont sur les achats et les frais généraux peut être déduite par l’entreprise.

*Sans droit à déduction

Les ventes liées aux opérations exonérées se font sans TVA, mais la TVA acquittée en amont sur les achats et les frais généraux ne peut être récupérée par l’entreprise. Elle constitue une charge pour elle (Charge comptabilisée TTC).

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Ajustement des comptes de stocks de produits finis

Il est nécessaire de regarder l'inventaire des produits finis sous un autre angle.

N'oubliez pas que les produits finis sont des biens transformés que l'entreprise souhaite vendre.

Afin d'illustrer clairement les questions soulevées ici, reprenons la distinction de l’article précédent du stock de marchandises et de matières premières en expliquant la vision inversée qu’elle opère.

 

Chapitre I – L’entreprise est en situation de stockage

Dans cette situation, on part de l’idée que la société a mis en stock une fraction de sa production effectuée au cours de l’année.

Autrement dit, une partie de la production au cours de l’exercice n’a pas été vendue et ne figure pas dans le chiffre d’affaires facturé.

Cela signifie que le chiffre  d’affaires ne reflète pas le montant de la production réelle de l’exercice comptable.

 Par conséquent, nous devons ajouter le supplément de biens stockés, fabriqué au cours de cet exercice, aux ventes déjà comptabilisées sous forme de chiffre d’affaires.

Exemple :

Soit une société dont le stock initial de produits finis s’élève à 12000 DH et dont le stock final s’élève à 14000 DH. Afin d'évaluer avec précision la production de l’exercice, nous devons être attentif quant à la constatation de la variation de stock de 2000 DH, qui correspond à l’augmentation de produits.

Comment convertir cette situation dans les comptes ?

Nous utilisons le compte «  713. Variation des stocks de produits » qui traduit dans les comptes la variation de stocks des produits finis. Comme les comptes de produits, ce compte sera crédité si la variation de stocks est positive  (Stock final – Stock initial > 0) et débité si la variation de stocks est négative (Stock final – Stock initial < 0). Ce deuxième cas sera expliqué dans le scénario suivant.

Nous aurons l’écriture comptable suivante au journal :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
31500	Stock de produits finis	2 000
71300	Variation des stocks de produits		2 000

 

 Cette écriture engendre deux conséquences :

·         Au bilan, le stock de produits finis s’augmente de 2000 DH et passe ainsi à 14000 DH

·         Au compte de résultat, nous avons constaté un produit supplémentaire de 2000 DH, ce qui a beaucoup augmenté le résultat comptable.

Chapitre II – L’entreprise est en situation de déstockage

Dans cette situation, on peut considérer qu’une partie des ventes ne provient pas de la production de l’exercice, mais que l’entreprise a commencé à utiliser son stock de produits finis de début d’année.

Apparemment, l’entreprise a vendu des biens qui avaient été produits dans l’exercice précédent. On a donc surestimé la production réelle de l’exercice, puisque ces ventes sont constatées dans le chiffre d’affaires. Ce surcoût doit être déduit des ventes pour rétablir la production réelle de l’exercice actuel.

 

Exemple :

Le stock initial d’une entreprise est de 22 000 DH et le stock final est de 15000 DH. Elle a surestimé sa production, car une partie des ventes ne provient pas des biens produits au cours de l’exercice mais du stock provenant de l’exercice antérieur. Donc, on va déduire des ventes le montant égal au déstockage :

15 000 – 22 000 = -7 000 DH

L’écriture comptable au journal est la suivante :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
31500	Stock de produits finis		7 000
71300	Variation des stocks de produits	7 000

 

Ainsi, les incidences comptables sont les suivantes :

·         Le stock figurant au bilan diminue de 7000 DH pour apparaitre à la somme de 15000 DH.

·         Le résultat comptable de l’entreprise va diminuer  d’un montant de 7 000 DH du fait de la baisse des produits, car nous avons débité un compte de produit. 

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Variation de stocks de marchandises et de matières premières : Arrêté comptable

 Les comptes 6114 et 6124 respectivement « Variation de stocks de marchandises » et « de matières premières » sont réservés à l’enregistrement des variations de stocks de marchandises et d’approvisionnements. Les variations de stocks de produits ou la production stockée sont, pour leur part, portées au comptes 7131 « Variation de stocks de produits en cours », 7132 « Variation de stock de biens produits » et « 7134 Variation des stocks de services en cours ».

Les soldes des subdivisions des comptes (6114 et 6124) concrétisent  la différence existant entre la valeur des stocks de marchandises ou des matières premières à la clôture de l’exercice et la valeur desdits stocks à la clôture de l’exercice précédent, c’est-à-dire la différence de valeur entre le stock final et le stock initial, sans prendre en compte les provisions pour dépréciation.

Ces comptes de variation des stocks sont débités, pour les éléments qui les concernent, de la valeur du stock initial et crédités de la valeur du stock final.

En conséquence, les soldes des comptes 6114 et 6124 représente la variation globale de la valeur du stock entre le début et la fin de l’exercice.

Pratiquement, les écritures d’inventaire à la clôture sont donc les suivantes :

- Annulation du stock initial : Débit du compte de variation de stock concerné (6114 et 6124) par le crédit du compte de stock concerné (Classe 3) ;

- Constatation du stock final de l’exercice : Débit du compte de stock concerné (Classe 3) par le crédit du compte de variation de stocks concerné (6114, 6124).

Dans la mesure où le coût d’acquisition des stocks doit être minoré des escomptes obtenus, les comptes de variation de stock doivent également tenir compte de ces escomptes obtenus.

En revanche, la différence de traitement entre les achats (hors escomptes) et le cout d’entrée des stocks, si elle n’affecte pas le résultat, peut générer une marge commerciale. 

Si l’impact est significatif, une information appropriée sera fournie dans l’état des informations complémentaires.

Arrêté comptable :

- Les soldes des comptes 6114 et 6124, peuvent être créditeurs ou débiteurs. Ils figurent dans le compte de produits et de charges comme comptes correcteurs en moins ou en plus des achats de marchandises, d’une part, des matières premières d’autre part (Achats revendus ou achats consommées = Achats – Variation de stocks de marchandises ou de matières premières).

- La variation des stocks de marchandises ou de matières premières est déterminée sans la prise en compte des dépréciations ;

- Les soldes des sous-comptes 6114 « Variation des stocks de marchandises » d’une part, 6124 « Variation des stocks de matières premières d’autre part, peuvent être créditeurs, si le stock final est supérieur au stock initial, ou débiteurs dans le sens inverse.

Les variations des stocks de marchandises « 6114 » ou de matières premières « 6124 » figurent dans le compte de produits et de charges comme des comptes correcteurs en moins ou en plus des achats de marchandises, d’une part et des matières premières, d’autre part.

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Soutenance d'un Mastère_Slides de présentation : Conception d'un système de contrôle de gestion

 Voici le document à télécharger.

Ci joint les éléments complémentaires.

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Société à responsabilité limitée

1/Associés

* Nombre : De 1 à 50 (personnes physiques ou morales)

* Qualité de commerçant: Non

* Responsabilité: Responsables à hauteur de leur apport 

2/ Capital social:

* Montant minimum : Zéro Dirham, s'il est de 10 000 DH - Le Nominal correspondant à l'apport en numéraire doit être obligatoirement libéré d'1/4 au moins au moment de la souscription du capital social et entièrement dans les 5 ans qui suivent l'enregistrement au registre de commerce. Les Actions représentatives des apports en nature doivent être entièrement libérées lors de leur émission  -

* Parts sociales: Capital divisé en parts sociales d'un montant minimum de 10 DH

* Nature des apports : Apport en industrie interdit sauf dans certaines conditions quand l'objet de la société porte sur un fond de commerce ou sur une entreprise artisanale apportés à la société

3/ Dénomination sociale:

* Composition: Possible insertion des noms de certains associés précédée ou suivie du la mention "société à responsabilité limitée" ou "société à responsabilité limitée à associé unique"

4/ Statuts: 

En plus des 12 mentions obligatoires: l'évaluation des apports en nature

Obligation du Commissaire aux comptes si la valeur d'un apport en nature est supérieure 100 000 DH ou excédant la moitié du capital.

Si les associés ne recourent pas au Commissaire aux comptes malgré l'obligation ou s'ils retiennent une valeur différente de l'évaluation du Commissaire aux comptes, ils sont solidairement responsables de la valeur attribuée 5 ans à partir de l'immatriculation au Registre de commerce. 

5/ Gérant:

* Nomination: Les gérants peuvent être associés ou non

Le gérant peut être nommé par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur à la majorité des associés représentant les 3/4 du capital social. Dans le silence des statuts, il est nommé pour 3 ans.

NB: Il est interdit au gérant d'exercer toute activité similaire à celle de la société sauf autorisation des associés.

* Pouvoirs: Ils sont fixés par les statuts sinon tout acte de gestion dans l'intérêt de la société

Les pouvoirs du gérant sont soumis à une limite:

*Convention entre gérant ou associé et société soumise à ratification (à postériori) de l'assemblée générale.

* Conventions normales conclues à des conditions normales ne nécessitent pas une ratification

* Conventions portant pour emprunt auprès de la sté sont interdites

* Décisions engageant la société : Toutes les actions du gérant même cellles qui n'entrent pasdans l'objet social de la société à moins de prouver que le tiers savait que l'acte n'était pas conforme au mandat du gérant

* Rémunération du gérant: La loi ne contient aucune disposition à ce sujet

* Révocation des gérants: Révocation par décision de la majorité des associés représentant les 3/4 du capital social ou par le tribunal pour cause légitime à la demande d'un associé. Si la révocation est sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

6/ Décisions collectives:

* Prise des décisions collectives: En assemblée ou par consultation écrite des associés 

* Réunions assemblée: Obligatoirement, une assemblée générale une fois par an dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes

Une Convocation à la demande du gérant ou en cas de pluralité des gérants droit de convoquer fixer dans les statuts;

Une Convocation à la demande du commissaire aux comptes à défaut de convocation par le gérant;

Une Convocation à la demande des associés détenant la moitié des parts sociales ou représentant le 1/4 des associés et le 1/4 du capital;

A la demande d'un mandataire désigné par tribunal sur demande d'un associé.

Les réunions doivent faire l'objet d'un Procés verbal

* Majorité de prise de décision: AGO : Assemblée générale ordinaire

Les décisions sont prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont consultés une deuxiéme fois sauf stipulation contraire des statuts, les décisions sont prises alors à la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants

* AGE: Assemblée générale extraordinaire

▪ Augmentation de capital par incorporation de réserve ou benefices : 1/2 du capital social 

▪ Modification des statuts : 3/4 capital social (augmentation de capital, réduction capital, transfert en Société anonyme, etc.)

▪ Augmentation des engagements des associés ou transformation en SNC: Unanimité des associés

Comme dans toutes les sociétés commerciales, aucune décision augmentant les engagements d'un associé ne peut être prise sans le consentement de celui-ci.

7/ Contrôle de la société:

* Commissaire aux comptes: Obligatoirement nommé quand le Chiffre d'affaires HT > 50 MDH - Nommé à la majorité des associés et aussi Nommé à la demande d'un associé au président du tribunal statuant en référé

* Droit de communication: Droit de communication annuel (assemblée générale annuelle) et le droit de communication permanente des associés

* Expertise de gestion: Les associés représentant le 1/4 du capital peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un ou d'experts pour présenter un rapport sur des opérations de gestion 

8/ Cessions parts sociales: 

* Cession aux conjoints et aux parents (jusqu'au 2ème degré) et aux associés libre sauf clause d'agrément prévue par les contrats les conditions ne pouvant être supérieurs à ceux prévus pour la loi pour la cesssion au tiers

* La cession aux tiers est soumise à agrément des associés représentant les 3/4 des parts sociales

Si la sté a refusé la cession, elle est tenue d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales  

Si dans un délai de 30 jours pouvant être prolongé à 3 mois par le tribunal aucune solution n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

9/ Extinction de la société: 

* Dépassement de 50 associés: Délai de 2ans pour transformation de la société, sinon dissoute

* Perte du capital social: Si du fait des pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette est inférieure au quart du capital social, les associés décident à la majorité requise pour la modification des statuts , sinon ils procèdent à la dissolution de la sté.

Si la sté n'est pas dissoute, la sté est tenue au plus tard avant la fin de l'exercice suivant de réduire son capital et le cas échéant de reconstituer ses capitaux à hauteur du minimum légal "Le Coup d'accordéon"

En cas de réduction de capital ou de dissolution, la décision doit être déposée au greffe du tribunal du lieu du siège et inscrite au registre de commerce et enregistrée dans le journal d'annonces légales.

NB: Les Fonds provenant de la libération du capital doivent être déposés dans les 8 jours suivant leur réception dans un compte bancaire bloqué; Le retrait sera effectué, sur présentation d'une attestation d'immatriculation au RC. Si la sté n'est pas constituée au bout de 6 mois, les associés peuvent demander au président du tribunal l'autorisation de retirer leurs apports

Même procédure lors de l'augmentation du capital.

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