Le traitement fiscal applicable aux congés payés qui semble à première vue
simple, donne lieu en pratique à des interprétations.
En effet dans le but de
respecter le principe de séparation des exercices instauré à la fois par la loi
comptable et la loi fiscale, les entreprises sont amenées, en fin d’exercice, à
déterminer les congés payés dont elles sont redevables vis-à-vis de leur
salariés. Ces congés sont valorisés et constatés en comptabilité.
Dans la mesure
ou ils correspondent à des dettes nées au cours de l’exercice, il semble normal
que ces congés soient pris en charge comptablement et fiscalement au cours de ce
même exercice.
Il s’avère en pratique que la position des praticiens diverge sur
le traitement fiscal à appliquer à cette charge.
A cet égard, trois positions
distinctes sont apparues :
• Une première position consiste à reconnaître le
caractère déductible de cette charge ;
• Une deuxième position consiste à
accepter la déductibilité de cette charge, à condition qu’elle soit constatée,
non pas sous forme de provision, mais sous forme de charge courante à payer ;
•
La troisième position correspond au rejet de la charge en question, en
considérant qu’elle ne peut être déduite tant que les congés n’ont pas été
consommés par les salariés concernées, et ce même s’ils constituent une dette
certaine pour la société, née au cours de l’exercice.
En présence de cette
multitude d’interprétations, deux choix s’offres au contribuable :
• Jouer la
prudence en réintégrant fiscalement ladite charge, sachant qu’il ne s’agit là
que d’un report dans le temps de la charge, dans la mesure ou les congés en
question pourront être déduits au moment ou ils seront effectivement pris par
les intéressés.
• Déduire fiscalement le montant des congés payés en considérant
qu’ils correspondent bien à des charges de l’exercice ;
Il s’expose ainsi au
risque de voir cette charge rejetée par l’inspecteur des impôts lors du contrôle
de sa comptabilité.
Notons qu’il semblerait qu’au niveau de la direction des
impôts, le traitement qui consiste à déduire fiscalement le montant des congés
payés, soit considéré comme le bon.
D’un autre côté, d’autres contribuables
affirment que la déduction ne serait admise que si l’impôt sur les revenus
salariaux correspondant aux congés payés a été versé à l’administration fiscale,
et cela même si, s’agissant de provisions, aucun paiement des rémunérations en
cause n’a été effectué.
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