·
Le faux emploi : Par exemple
une imposition concernant un contribuable est sortie au nom d’un autre, ou il
s'agit simplement d’une imposition qui n’a pas lieu d’être a été
émise. Elle est irrégulière dans le fond.
·
Le double emploi : Une
imposition est sortie deux fois sous des articles d’imposition qui peuvent être
différents, là aussi l’imposition est irrégulière par la forme. L’avis
d’imposition n’est pas parvenu à l’inspecteur chargé de la gestion du dossier.
Il régularise la situation en émettant une deuxième fois l’imposition.
·
L’erreur matérielle : Lors de
la détermination de la base d’imposition (assiette fiscale),
l’inspecteur s’est trompé dans les calculs. La nature de l'imposition sera
irrégulière.
Pour
ces trois raisons, le dégrèvement ou la décharge partielle de l’impôt peuvent
être traités par le service d’assiette car ce type de réclamation contentieuse appartient
généralement au service d’assiette.
Le
contentieux d’assiette ne résulte pas du non-respect par les contribuables de
leurs obligations déclaratives. Par exemple, lorsque la date de mise en
recouvrement du rôle est largement postérieure à la date de dépôt de la
déclaration par le contribuable, il incombe à l’administration fiscale de
réparer ses propres erreurs.
Veuillez toutefois noter que cette réclamation ne prendra pas effet automatiquement, car l’administration fiscale sépare le contentieux qui relève du service d’assiette des réclamations appartenant au service du contentieux.