Le contribuable dépose une réclamation auprès du service des impôts. Le paiement sera-t-il suspendu pour cette réclamation ?
Une
réclamation contentieuse n’est pas suspensive de paiement. Le contribuable doit
payer et continuer de suivre sa réclamation. Le seul cas où l’impôt est
suspensif de paiement c’est lors du recours devant les commissions car il n’a
pas été encore émis.
Une
fois l’impôt émis il devient exigible, car le percepteur (Trésorerie Générale
du Royaume) est personnellement responsable des montants qu’il doit recouvrer auprès
du contribuable.
Cependant,
lorsque la procédure accélérée est appliquée, l'impôt sera prélevé « émis »
même si le contribuable se pourvoit devant les commissions, comme dans
le cas des profits fonciers.
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