Le capital constitue l’ensemble des apports faits par les actionnaires ou les associés et le cas échéant par la somme des réserves ou bénéfices qui lui ont été incorporés dans le cadre d’une augmentation ou d’une fusion.
Le
capital social est fixé par les statuts, il représente la valeur nominale des
actions ou des parts sociales.
La
détermination de la valeur nominale dans les statuts n’est pas obligatoire,
mais facultative.
Le
capital social forme le gage exclusif des créanciers de la société, ceci nous amène
vers le principe de l’intangibilité du bilan.
Ce
principe stipule que la constitution du capital et son modification, soit par
une augmentation ou une diminution sont soumises à des règles surtout le
formalisme de la publicité soit dans le bulletin officiel ou dans le journal
d’annonces légales.
Le
capital social des sociétés anonymes est fixé à un minimum, divisé en actions.
Pour
les sociétés à responsabilité limitée, le capital est divisé en parts sociales,
et aussi pour les sociétés de personnes, pour ces derniers un minimum de
capital n’est pas exigé.
A
la différence des sociétés qui possèdent la personnalité morale et ont un
patrimoine propre, les entreprises individuelles n’ont pas un capital social, mais
un capital personnel et ne possèdent pas un patrimoine.
En
effet les créanciers de l’exploitant individuel, ont pour gage l’ensemble des
biens de celui-ci, quel que soit l’origine de leurs dettes.
Par
conséquent, la jurisprudence ne soumet à aucune publicité, la constitution,
l’augmentation et la réduction de capital personnel de l’entreprise
individuelle.
L’entrepreneur
individuel possède deux patrimoines, l’un est personnel et l’autre est
professionnel sans création d’une personnalité morale.