Prix de transfert

 Le rôle des sociétés multinationales s'est considérablement accru au cours des deux dernières décennies, en partie en raison de l'intégration de plus en plus étroite des économies nationales et du progrès technologique.

L'une des questions les plus difficiles dans l'application des principes fiscaux des multinationales est la fixation d'un prix de transfert équitable. Le prix de transfert est le prix auquel une entreprise transfère des actifs corporels ou incorporels ou fournit des services à une filiale située à l'étranger.

En tant que tels, ils impliquent des transactions intra-groupe et des transactions transfrontalières. La question des prix de transfert est née et s'est développée aux États-Unis. Elle est ensuite exportée vers l'Asie, le Canada, l'Europe et enfin l'Amérique Latine.

Ainsi, les groupes internationaux sont souvent de véritables entités d'un point de vue économique, mais ils sont rarement considérés comme de véritables entités d'un point de vue fiscal.

Auparavant, nombre d'entre eux n'avaient pas développé de procédures spécifiques pour déterminer les prix de transfert, qui étaient souvent le résultat de pratiques anciennes ou de négociations irréalistes entre les entreprises liées. La plupart des groupes ne disposent pas de documentation sur les prix de transfert.

De plus, ils ne peuvent généralement pas générer cette documentation. De ce fait, ces groupes n'ont pas pu fournir d'arguments convaincants et ont subi d'importants redressements sur ce point lors du contrôle fiscal initial. Comme ses homologues dans le monde, l'administration fiscale française surveille de près les transactions transfrontalières intragroupe.

Outre la présence de nombreuses filiales des groupes américains, européens et même asiatiques, l'ouverture économique induite par la multiplication des accords de libre-échange ne peut que faire des questions de prix de transfert une priorité pour les autorités fiscales Françaises.

Aujourd'hui, en regardant les chefs de redressement mentionnés dans l'avis de notification après le contrôle fiscal de la filiale multinationale, il semble que le prix facturé au sein du groupe soit l'une des préoccupations du fisc. Le but est bien sûr de s'assurer que les taxes qui doivent être payées en France ne soient pas transférées ailleurs (dans le cas de "IKEA" et "Walmart").

Certains des dossiers des multinationales soumis à la Commission Départementale des Impôts Directs et sur le Chiffre d'Affaires concernent des prix facturés entre entités appartenant à un même groupe multinational.

Les filiales des sociétés multinationales sont les plus critiquées pour avoir baissé les prix qu'elles vendent au groupe, augmenté le prix des intrants achetés au groupe ou payé trop cher pour les services fournis par le groupe.

En résumé, les prix de transfert dominent et se développent parmi les groupes multinationaux pour la raison suivante :

• Les prix de transfert peuvent permettre des transferts transfrontaliers artificiels de bénéfices qui ne reflètent pas les conditions économiques et commerciales de la transaction concernée.

Dans un contexte d'accroissement du commerce mondial et de la concurrence fiscale, les autorités fiscales sont obligées de les contrôler si elles veulent maintenir l'assiette fiscale qu'elles méritent.

En guise de conclusion, les multinationales doivent fixer correctement les prix de transfert pour éviter des ajustements de plus en plus fréquents et drastiques par les autorités fiscales, d'où le sens de « mieux vaut prévenir que guérir ».

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