Question 1 :
Quand
est ce qu’un dégrèvement d’office (dégrèvement fiscal automatique) est
effectué par le service d’assiette ?
Réponse
1 :
Un
dégrèvement d’office est établi par l’assiette s’il y a une erreur comme un
double emploi, un faux emploi, ou une erreur matérielle.
Question
2 :
Est-ce
que les bases d’imposition notifiées « chefs de redressement » en
matière de redressement fiscal peuvent être objet de modification ?
Réponse
2 :
Les
bases d’imposition notifiées peuvent connaitre un mouvement vers le bas plutôt
que vers le haut car ce sont des bases maximales.
L’inspecteur-vérificateur
fixe un montant. Dans sa réponse le contribuable avance des arguments fondés.
En
tenant compte desdits arguments, l’inspecteur-vérificateur révise la base
d’imposition vers le bas lors de sa deuxième notification
S’il
révise à la hausse les bases d’imposition cela constituerait un vice de forme.