Question :
Le
contribuable est vérifié. Il fait l’objet d’une procédure de vérification
fiscale, il répond dans les délais à la première et à la deuxième lettre de notification
fiscale de l’inspecteur-vérificateur.
Il
est en désaccord avec l’administration fiscale sur le montant des redressements
arrêtés par l’inspecteur. Après avoir répondu à la deuxième notification émise
par l’inspecteur dans les délais, il est imposé d’office.
Cela
constitue-t-il un vice de forme ? Est-ce que l’imposition est plutôt régulière ?
Réponse :
En
cas de désaccord avec l’inspecteur-vérificateur, le contribuable doit répondre dans les délais.
Désormais,
s’il a répondu dans les délais, mais a oublié de mentionner par écrit qu’il se
pourvoit devant la commission locale de taxation (CLT), alors cet oubli
involontaire constitue un vice de forme.
L’inspecteur
des impôts ne peut pas prendre l’initiative de soumettre le dossier de son
propre chef devant la commission locale de taxation, car cela risque également
de provoquer un vice de forme.
Son
rôle est de centraliser les recours des contribuables devant la commission
locale de taxation (CLT).
Le
recours devant la commission locale est initié par le contribuable et non pas par
l'administration fiscale.