Quelles dates importantes les contribuables doivent-ils respecter et connaître lorsqu'ils reçoivent un avis de vérification ?
Si la déclaration normale n'est pas déposée, le délai de réponse d'un
mois ne doit pas être dépassé, notamment après l'envoi de la deuxième lettre de
rappel.
En cas de vérification:
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La date de
l'avis de passage, la date de réception et la date de début de vérification.
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La date de
réception de la première notification de redressement de la part de
l’inspecteur-vérificateur.
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La date à
laquelle la réponse du contribuable à la première lettre de notification a été
envoyée
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La date de
réception de la deuxième lettre de notification de l'inspecteur-vérificateur.
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La date d'envoi
de la réponse du contribuable à la deuxième lettre de notification de l'inspecteur-vérificateur
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La date du procès
verbal de la clôture de la vérification.
Toutes
ces dates et leurs échéances sont importantes car si les délais et la
durée ne
sont pas respectés de la part du contribuable et de l’administration fiscale
cela constituerait un vice de forme entraînant l'annulation ou le
maintien de plein droit de l’impôt.
- La date de pourvoi devant la commission locale de taxation « CLT ».
- La date à laquelle la CLT a rendu son avis qui ne doit pas excéder les 24
mois.
- La date de demande de pourvoi devant la commission nationale de recours fiscale « CNRF ».
- La date à laquelle la « CNRF » a exprimé son avis qui ne doit pas dépasser
les 12 mois.
- La date à laquelle le tribunal a reçu la plainte.