Location-Gérance « Gérance libre » : Aspects juridiques et fiscaux

*Définition :

La location-gérance, ou « gérance libre », est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Cette location est consentie moyennant le paiement de loyers appelés « redevance de gérance ».

 

*Aspects juridiques :

Selon l'article 153 du code de commerce, le gérant libre a la qualité du commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Tout contrat de gérance libre est publié sous forme d'extrait au bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales dans un délai de deux semaines à compter de la date de sa signature.

Le propriétaire « le bailleur » est tenu, soit de faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Pour le gérant libre qui n'a pas publié le contrat de gérance dans les 15 jours, il est immatriculé avec la prise en considération des dispositions des articles 60 et 155 du code de commerce.

Il est à noter que le contrat de gérance libre peut être conclu entre personnes physiques, personnes morales ou entre personnes physiques et morales, et que la gérance libre a un caractère personnel ;

Le décès du gérant libre met fin à la gérance libre et ne donne aucun droit aux héritiers à moins que la contrat de gérance-libre en dispose autrement.

A l’expiration du contrat de gérance libre, et si le gérant libre refuse de radier son inscription, le secrétaire greffier radie le registre de commerce du « gérant libre » sur ordonnance du juge après la demande du bailleur.

Le secrétaire greffier doit respecter les dispositions de l'article 153 du code de commerce.

Les pièces demandées pour l'immatriculation au registre de commerce du gérant libre sont :

1-    Déclaration modèle 1/1 rédigée en trois exemplaires signés et légalisés par le gérant libre ou par mandataire ;

2-    Acte de la gérance libre signé, légalisé et enregistré par l'administration fiscale,

3-    Copie du bulletin officiel dans lequel le contrat de location-gérance a été publié ;

4-    Copie du journal d'annonces légales dans lequel le contrat de gérance a été publié ;

5-    Deux copies certifiées conforme de la pièce d'identité du gérant libre ;

6-    Copie des inscriptions( modèle 7) délivrée par le tribunal du lieu du fonds de commerce,

7-    Certificat de patente (origine + copie),

8-    Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers, le cas échéant ;

9-    Autorisation du président du tribunal prévue à l'article 16 du code de commerce si les commerçants étrangers sont mineurs au regard de la loi marocaine ;

10-  Original de la procuration si l'immatriculation est faite par un mandataire ;

11-  Photocopie de la pièce d'identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant.

Les problèmes qui se posent à ce niveau sont :

·        Les personnes non immatriculés qui mettent leurs fonds de commerce en gérance libre, puisque la loi stipule la radiation ou la modification du registre de commerce du bailleur (Article153 du code de commerce) ; le bailleur non immatriculé doit-il s'inscrire au registre de commerce pour pouvoir mettre en gérance libre son fonds de commerce pour ensuite radier son immatriculation ? Et que faire s'il est interdit au bailleur de s'immatriculer (cas d'un fonctionnaire qui hérite le fonds de commerce) ?

·        L'autorisation prévue à l'article 42, alinéa 4 du code de commerce lorsqu'il s'agit d'un tuteur testamentaire, d'un mineur ou d’un datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, n'est pas mentionnée parmi les pièces ; S'agit-il d'une omission ou d'une restriction pour les mineurs et tuteurs ;

·        L'exigence de la copie des inscriptions (modèle 7) contredit la loi qui offre à l'ancien propriétaire le choix entre la radiation et la modification.

 

*Aspects fiscaux :

Afin d'améliorer leur compétitivité et de réduire les coûts de leurs activités, les entreprises décident généralement de mutualiser leurs ressources, qu'elles appartiennent au même groupe d'entreprises ou qu'elles n'aient aucun lien juridique entre elles.

Une fois que l'option de fusion est exclue pour une raison quelconque, la direction de l'entreprise concernée est généralement confrontée aux choix suivants :

Opter pour la location-Gérance ou par la société en participation.

Dans la plupart des cas, la première option est abandonnée à cause d'une idée fausse, qui consiste à considérer la location-gérance comme étant pénalisante car il entraînait un coût élevé en termes de taxe professionnelle.

En effet, de nombreux contribuables, mais aussi les professionnels, qui pensent à tort, que la taxe professionnelle est due au même niveau, à la fois par le bailleur et par le gérant libre, dans le cadre de la mise en gérance libre d'un fonds de commerce. Ce qui impliquerait que le fonds en question supporterait une double taxation.

En fait, au regard de la taxe professionnelle, la mise en gérance libre d'un fonds de commerce, donne lieu à l'imposition du bailleur en qualité de « loueur d'un établissement commercial ou industriel (B1) » qui prévoit un taux d'imposition de 20%.

Par conséquent, le loueur de fonds susmentionné « bailleur » :

·        Ne payer la taxe professionnelle que sur la base de la valeur locative du local dans lequel il traite les questions liés à son activité de « loueur »,

·        N'est soumis à aucune taxation au titre de l’activité liée au fonds de commerce, que ce soit sur les biens d'exploitation figurant dans son bilan, ou des redevances de gérance-libre qu'il reçoit.

Seul le « gérant libre » est tenu de payer la taxe professionnelle au titre de l'activité liée audit fonds de commerce, donc il n’y a pas de double imposition.

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